591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le GFA Château de la Preuille, Philippe X... et Christian X... coupables de l'ensemble

- l'absence d'information relative à l'ensemble des infractions présumées en garde-à-vue M.

l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la prescription des faits de fraude fiscale à l'année 1988 pour l'ensemble

Le relevé d'information intégral du permis de conduire de l'intéressé récapitulant l'ensemble des infractions commises par le requérant, édité le 27 novembre 2023 et versé au dossier par le ministre de

Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de la délivrance, pour l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées, de l’information préalable prévue par les dispositions des articles

D'autre part, l'indication « du chef, notamment, de mise en danger d'autrui » s'entend de l'ensemble des infractions visées dans ladite plainte. 3.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que la chambre d'accusation a, pour l'ensemble

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

son mari, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; "aux motifs que ; "la saisine du juge d'instruction n'est pas limitée aux faits visés dans le réquisitoire introductif mais s'étend à l'ensemble

Il soutient que l’ensemble des infractions donnait lieu à un retrait de sept points et non huit points comme mentionné dans le courrier du 20 avril 2023.

du 9 juillet 2022 ; - 4 points suite à l'infraction du 24 avril 2020 ; - 3 points suite à l'infraction du 26 aout 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi

prévenu, tirée de l'illégalité, pour absence de motivation, de l'arrêté précité, la juridiction du second degré énonce que, s'il n'est pas fait obligation à l'autorité administrative de récapituler l'ensemble

rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, que l'arrêt serait entaché d'une totale incohérence tant en fait qu'en droit, la cour d'appel n'ayant pas tenu compte de l'ensemble

impliquent l'existence d'un préjudice, il ne saurait en aller de même d'une simple tentative (violation de l'article 1382 du Code civil) ; 4 / que la cour d'appel, qui s'est déterminée à raison de l'ensemble

d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, l'article 175 du Code de procédure pénale n'impose pas au juge d'instruction de rappeler, dans l'avis donné aux parties, l'ensemble

n'étant pas applicables en matière de repos hebdomadaire ; " alors que les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, sont applicables à l'ensemble

quoique très partiels de l'inculpé" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont caractérisé dans tous leurs éléments constitutifs l'ensemble

Il soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de la délivrance, pour l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées, de l’information préalable prévue par les dispositions des articles