l'intermédiaire d'une société SMDH écran, dirigée de fait par eux, et en faisant croire que cette surfacturation aux organismes de sécurité sociale français qu'il s'agissait de malades soignés à l'étranger

la chambre de l'instruction a statué sur les appels d'une ordonnance de maintien de saisies pénales portant sur les soldes de comptes bancaires ouverts au nom de Pierre Y..., de Mme Yvette Y..., son épouse

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de délivrance d'un

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, du 13 décembre 1988, qui, dans l'information suivie notamment contre Florence X..., épouse

publication et d'affichage et avait adressé un courrier recommandé d'avertissement à l'épouse en France qui avait refusé de le retirer, de sorte que l'absence de comparution de l'épouse ne pouvait lui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1994) d'avoir dit qu'un acte de divorce établi au Maroc ne devait pas avoir d'effet en France, en l'absence de convocation de l' épouse à l'audience

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré

Fatima, épouse Y..., - B...

la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 7 mai 2002 une décision suspendant le versement de cette allocation avec effet aux 1er mai 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

, d'une part, à [P] [D], épouse [Z], d'autre part, à sa curatrice ; qu'en statuant de la sorte sans constater l'accomplissement d'aucune diligence à l'étranger afin de donner

fait grief à l'arrêt du 14 février 1995 d'avoir méconnu les règles du nouveau Code de procédure civile et l'ordre public international procédural en déclarant valable l'assignation délivrée par son épouse

REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

. ; "aux motifs qu'il invoque l'état de santé de son épouse qui ferait obstacle à son retour en Thaïlande, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il

que, courant mars 2009, le parquet confiait au même service l'enquête relative à une situation connexe à lui révélée par courrier recommandé parvenu les 13 et 23 mars adressé par la société [...] , épouse

Mohand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Fatma Z..., épouse Y..., demeurant chez Mme X...,

régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 22 novembre 2001 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié le 15 novembre 2001 sa décision de suspendre le versement de cette allocation au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

du code civil français en tenant compte du fait que l'épouse mineure avait été autorisée à se marier par juge de l'Etat de célébration du mariage, que les parents de l'épouse mineure avaient donné leur