matérielle portant sur l'omission de l'architecte dans les condamnations relatives aux travaux restant à exécuter ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que l'erreur commise était

demandée à la société Sobesol, assurée par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) ; que se plaignant de dépenses supplémentaires d'implantation des immeubles occasionnées par des erreurs

Mme X... a assigné la commune en résolution de la vente ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le rapport de l'expert ne laisse subsister aucun doute sur la gravité des erreurs

Y... a été victime d'un accident de la circulation à la suite d'erreurs commises par le préposé du garage Z... au cours d'une opération de remorquage ; que, par arrêt du 19 mars 1979 devenu irrévocable

de six mois au lieu d'un an, la détention provisoire de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'erreur

la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui la réprime ; que la cour d'appel constate que la citation délivrée au prévenu visait les textes de l'ancien Code pénal ; que cette erreur

Par lettre du 15 octobre 2019, considérant que les fautes et erreurs commises par M.

rejeté des débats des documents produits en langue anglaise, a rejeté les prétentions du Crédit lyonnais, faute pour lui d'établir qu'il était subrogé dans les droits de la Banca Di Roma et de prouver l'erreur

ils ont saisi le juge du fond en prétendant, au principal, que l'établissement de crédit s'était comporté à leur égard en associé de fait, subsidiairement, que leur consentement ayant été vicié par l'erreur

Le 3 décembre 2013, invoquant un fonctionnement défectueux du service de la justice en raison d'erreurs commises dans la conduite de la procédure pénale, M.

La banque a traité cette demande à 16h54, mais a commis une erreur sur l'identité du bénéficiaire, en indiquant celle du donneur d'ordre, ce qui a entraîné le rejet du paiement. 2.

motifs repris au moyen pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt n'encourt pas la censure ; qu'en effet, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de l'erreur

la valeur ou d'une lésion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 avril 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec

. remboursait le capital décès et les frais funéraires à la caisse, qui indiquait, par lettre du 30 octobre 1987, accepter le désistement à la suite du règlement de sa créance ; que, prétextant une erreur

d'une contenance de 450 m environ ; que courant 1980 un différend portant sur les limites avec les parcelles voisines a révélé que le garage et le jardin empiétaient sur ces parcelles par suite d'une erreur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 767 du Code de procédure civile ; Attendu que l'erreur

rupture de période d'essai mais d'une procédure disciplinaire et d'un licenciement pour faute grave, que l'employeur n'apporte pas d'élément permettant de qualifier comme inadmissibles et volontaires les erreurs