...une partie des frais de déplacements sont fictifs et ne correspondent pas à des réels déplacements"..."

que le changement, en cours d'exploitation d'un établissement privé d'enseignement secondaire régulièrement déclaré, de l'organisme qui exploite cet établissement, ne nécessite aucune nouvelle déclaration

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

; "aux motifs qu'il n'était pas contestable que le demandeur avait souscrit hors délai certaines déclarations au titre de la TVA, des BIC et de ses revenus d'ensemble et que, par ailleurs, ses déclarations

établis sur le territoire douanier de la Communauté européenne ou d'importateur ; que ces poinçons établissent suffisamment soit l'importation régulière dans le territoire douanier de la Communauté européenne

du délai de déclaration des créances ; qu'en mettant en avant, pour considérer que la Foncière des Caraïbes pouvait régulièrement déclarer la créance au nom des cessionnaires, le fait qu'elle était, en

importées, soit des bordereaux de fabrication ou toute autre justification d'origine de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier ; que les 18 attestations apocryphes

donné lieu à une comptabilisation à titre de charges, venant en déduction des revenus fonciers dans la comptabilité des sociétés civiles immobilières gérées par Gérald X... tandis qu'il est ensuite établi

dans le territoire douanier et employée par le propriétaire du moyen de transport établi en dehors du territoire ; qu'au demeurant, les douanes ont admis, à hauteur d'appel que Franco X... n'était pas

Le lendemain, la personne mise en examen a formalisé sa demande de mise en liberté par une déclaration auprès du greffe pénitentiaire qu'il a signée ainsi que le délégataire du chef d'établissement et

que l'emploi n'aurait pas été régulièrement déclaré alors que des bulletins de paye ont été régulièrement établis et que des cotisations sociales ont toujours été prélevées, sans rechercher, comme elle

[T] pour en établir la réalité n'étaient pas régulières ; qu'elle exposait que ces déclarations étaient tardives, pour n'avoir pas été déclarées dans le délai légal ; qu'elle ajoutait

A... devait apporter la preuve que le créancier dont il tient ses droits avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la société débitrice principale, l'arrêt relève que la date de la déclaration

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Manpower a déclaré le 4 février 1993 un accident

doit être opérée par lettre recommandée ou, en cas de libération d'un prévenu détenu, par déclaration auprès du chef d'établissement ; que l'acte d'huissier ayant été établi à l'adresse déclarée par téléphone

doit être opérée par lettre recommandée ou, en cas de libération d'un prévenu détenu, par déclaration auprès du chef d'établissement ; que l'acte d'huissier ayant été établi à l'adresse déclarée par téléphone

, la cour d'appel, qui a porté atteinte au droit du prévenu à un procès équitable et impartial, n'a pas justifié le rejet de l'exception, ni la déclaration de culpabilité subséquente" ; Attendu que,

que Claudine Y... a commis les faits qui lui sont reprochés ; " alors, d'une part, que la prévenue, déclarée coupable sur les seules déclarations de la partie civile, qui s'est vu refuser par la cour