revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ".

L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR EVALUER

étaient versées au ménage Y... antérieurement à l'accident et elles ne trouvent donc pas leur origine dans le décès du mari ; " ces pensions doivent en conséquence être prises en compte dans l'évaluation

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Elle évalue ses ressources mensuelles à 2649, 18 € incluant son salaire en CDI et l'ASF versée par la CAF à la suite du jugement de divorce du 15 avril 2025.

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MONTANT REEL, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DU FORFAIT FIXE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION

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la cour d'appel, qui, dans l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999), a, au vu des pièces régulièrement versées aux débats et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, évalué