Devant la cour, il ne conteste plus l'estimation de la plus value faite par le notaire dans le projet d'acte de liquidation, mais critique la détermination du profit subsistant telle qu'elle en résulte

Or, pour le calcul de la récompense, le remboursement de l'emprunt contracté pour acquérir un bien est assimilé à une dépense d'acquisition , laquelle doit être évaluée au profit subsistant, l'article

de la part de la communauté selon les règles de calcul au profit subsistant ; que le profit de 1 707,43 euros tiré par la communauté de deniers propres de [D] [C] lui ouvre droit à récompense de ce dernier

X..., égale au profit subsistant, est de 33 956 euros ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce

Subsidiairement, Monsieur X...demande de fixer le droit à récompense de la communauté à la somme de 54. 885 euros évaluée sur le profit subsistant par rapport au prix de vente, selon l'hypothèse no 1 de

O..., le profit subsistant total serait de 133 811,98 € (8 259,50 + 125 552,48) ; que pour sa part, Mme N... offre une évaluation du profit subsistant à 77 502,38 €, qui toutefois ne peut être retenue

au jour de l'aliénation (si le bien a été aliéné avant sa liquidation), la valeur qu'il aurait eue à la même date sans les travaux d'amélioration ; que dès lors, en se fondant, pour évaluer

X... qui contestait l'évaluation faite par Mme Y... de son salaire de juin et soutenait avoir produit aux débats son bulletin de paie du 30 juin 1995 faisant état d'un salaire de 53 019, 76 francs (8 082

[E] dispose des créances suivantes sur l'indivision : * d'une créance de 35.734,49 euros contre l'indivision au titre de l'achat de matériaux avec des fonds personnels, à évaluer selon le profit subsistant

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

classification opérée au titre des travaux nécessaires et des travaux d'amélioration et la plus- value entraînée par les travaux d'amélioration ; d'ordonner un complément d'expertise avec mission d'évaluer

subsistant ; que M. et Mme F... s'opposent aux demandes de Mme R... en faisant valoir que le jugement du 25 mai 2012 a déjà fixé toutes les créances et a statué sur leur mode d'évaluation au profit subsistant

Le profit subsistant, c'est la plus-value procurée au patrimoine enrichi.

confiées à Madame [H] [E]. - Etendre la mission de l'expert [H] [E] au contradictoire de toutes les parties appelées dans le cadre de la présente instance à l'examen des points suivants : " celui de l'évaluation

également d'un garage et d'un appartement situé à Rueil-Malmaison, dont la valeur s'était accrue de façon moindre que celle de l'appartement ; qu'en refusant de prendre en compte ces biens dans l'évaluation

[J] invoque la nécessité d'évaluer le profit subsistant résultant, selon lui, des travaux qu'il a effectués postérieurement à l'arrêt précité alors qu'en toute hypothèse, dans le cadre de l'indivision

au légal du compter du jour de la dépense ; -s'agissant du bien immobilier sis à [Localité 28] [Adresse 1]) : -fixer la récompense qu'il doit à la communauté pour les travaux de [Localité 17], évaluée

Elle évalue le montant selon la règle du profit subsistant et en conséquence, elle estime que Monsieur [Z] [O] serait redevable d’une récompense d’un montant de 84.145,79€.

En application des dispositions précitées, si Élisabeth K... a eu connaissance du bail en cause, l'action en nullité était prescrite au terme de deux années ; si elle l'a ignoré, la prescription était

Sur les demandes de récompenses Au profit de Monsieur [U] [O] Monsieur [U] [O] fait valoir un droit à récompense sur la communauté de 14 893, 60 euros évaluée au profit subsistant au titre d’une donation