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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137241dcd580146774127bf
4 novembre 2004
concernant les désordres constatés, l'implication des divers intervenants et la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux à l'origine du sinistre, et constituent une évolution
Chambre civile section B
69f19d16cdc6046d47ee1e31
28 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la société Phoenix fait valoir qu'il n'y a pas d'évolution du litige depuis le prononcé du jugement déféré dès lors que la mention selon laquelle le bailleur Orpi était le mandataire
2ème chambre section C
69d89739cdc6046d47bc30ad
9 avril 2026
au sens de l'article 555 du code de procédure civile ; -dire que cette évolution du litige implique la mise en cause, en intervention forcée, de M.
61372347cd58014677407b60
7 juillet 1999
Y... ne s'oppose pas à ce que, dans l'hypothèse où la MFA serait condamnée au titre des tirants d'ancrage à leur profit, elle puisse, cette éventuelle condamnation constituant l'évolution du litige l'autorisant
comm
6079d3f09ba5988459c59d1b
8 octobre 2002
judiciaires et ses mandataires, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de Loire ; que se fondant sur les termes d'une correspondance du 13 novembre 1995, la cour d'appel estimant qu'il n'y avait pas eu évolution
civ2
6137244fcd5801467741470c
14 octobre 2004
de la Convention de Varsovie ; que les deux autres co-assureurs ayant interjeté appel la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action engagée par la MEA ; que ceux-ci, invoquant une évolution
Chambre civile Section 1
6a0ea1a6cdc6046d4766a982
20 mai 2026
La défenderesse à l'incident, reprenant la jurisprudence citée par la demanderesse, selon laquelle l'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01098
4 juillet 2018
Y..., appelé en intervention forcée, est irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01097
Y..., appelé en intervention forcée, est irrecevable, alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01082
16 juin 2016
du litige implique leur mise en cause ; qu'il estime que le litige se présente devant la cour dans les mêmes conditions que devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'existe aucune évolution du litige
ECLI:FR:CCASS:2013:C200602
11 avril 2013
du litige implique sa mise en cause ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une évolution du litige, au motif que M.
1ère chambre
65321af99e4ea48318f5adb3
19 octobre 2023
L'évolution du litige conditionne donc la recevabilité de l'intervention forcée en appel.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201271
8 décembre 2022
Lyon de l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [Y] qui n'avait pas qualité à agir contre la société Clapeyron transactions en paiement de ces commissions constitue une évolution du litige » aux
pl
ECLI:FR:CCASS:2005:PL00525
11 mars 2005
écartant toute évolution du litige du chef d'une nouvelle définition des travaux de reprise résultant d'une mesure d'instruction instituée postérieurement au jugement entrepris et portant leur coût à
ECLI:FR:CCASS:2023:C201064
26 octobre 2023
[Y] d'appeler à la cause Mme [N], alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00484
14 mai 2013
du litige implique leur mise en cause ; que constituait une évolution du litige de nature à permettre la mise en cause de la société devant la cour d'appel, la proposition pour la première fois en appel
ECLI:FR:CCASS:2013:C201223
11 juillet 2013
, ou postérieurement à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'évolution du litige impliquant
ECLI:FR:CCASS:2021:C300779
10 novembre 2021
du litige ; que l'évolution du litige implique l'existence d'un élément nouveau, révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci, et impliquant la mise en cause ; que la condamnation prononcée
6079d34e9ba5988459c583ed
1 février 1994
X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette intervention forcée, faute d'évolution du litige, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui avaient fait
61372482cd58014677416141
6 avril 2006
par une partie, postérieurement au jugement, d'un changement dans la situation des parties et de la transformation des données juridiques d'un procès constitue une évolution du litige au sens de l'article
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