Un plan de redressement a été arrêté le 2 septembre 2016, la société EMJ devenant commissaire à l'exécution du plan.

le commissaire à l'exécution du plan, M.

Z..., commissaire à l'exécution du plan des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL a repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre

X... commissaire à l'exécution du plan, pour une durée d'un an ; qu'un jugement du 20 novembre 1997 a "prorogé de trois années rétroactivement du 30 mai 1997, soit jusqu'au 30 mai 2000, la durée du plan

Y..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution des plans des sociétés du groupe Z..., de M.

Y..., en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan ; que ce dernier ayant, le 15 juin 1995, demandé que la mesure d'inaliénabilité des immeubles soit levée, la cour d'appel a accueilli

étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 2.

Luc Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Mur Ebal, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par conclusions en ouverture de rapport du 22 mai 1997, la société Rent et M.

de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans ou, si le débiteur est un agriculteur

après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de :

Eric Y..., domicilié [...]                                            , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan du Groupement foncier rural LMP, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par

X..., demeurant ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Letertre, 2 / de M.

[C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ces deux dernières sociétés. 2.

Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'un jugement du 13 février 2009 a modifié ce plan, en prévoyant le report de l'annuité de l'année 2009, à parts égales, sur les annuités 2010 à 2016

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Enerscop, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'AGS CGEA, dont le siège est ..., LA COUR

Gilles Y..., domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de M.

Jean-Yves Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Breteuil finance, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles