de nullité de l'assignation ; que, par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal a, notamment, déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et condamné in solidum la société Brebières et

X... et l'Union départementale des associations familiales prise en sa qualité de curateur, ont saisi le juge de l'exécution afin de contester une saisie-attribution pratiquée par M.

président de la cour d'appel, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, Déclare recevable l'appel interjeté, Rejette les exceptions

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions

l'analyse de sang a révélé la présence de cannabis ; que devant le tribunal correctionnel, le prévenu, poursuivi du chef de conduite d'un véhicule automobile après usage de stupéfiants, a soulevé une exception

; qu'en accueillant l'exception de nullité, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, de la citation directe des prévenus devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation en matière

X... a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, les faits ayant été constatés le 11 octobre 2015 ; qu'après avoir rejeté plusieurs exceptions de nullité, le tribunal

Le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité présentée pour le prévenu, l'a déclaré coupable des deux infractions, condamné à trois mois d'emprisonnement et un an d'interdiction de séjour

aucun lieu de commission de l'infraction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Claude X... n'a pas présenté devant le tribunal, avant toute défense au fond, l'exception

[Z] recevable à invoquer par voie d'exception la nullité de l'acte de prêt, l'arrêt énonce que cette exception de nullité n'est pas prescrite en ce que, si la procuration a été établie le 21 juillet 2005

[B] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, la juridiction de proximité

des actes de procédure devant le premier juge et à dire en conséquence nul et de nul effet le jugement déféré, aux motifs que l'exception de nullité étant accueillie, il n'y a pas lieu d'examiner l'affaire

poursuivi pour avoir, à Paris, à hauteur du n°[...], le 25 février 2015, stationné irrégulièrement son véhicule en zone de stationnement payant sans s'être acquitté de la redevance ; qu'il a présenté une exception

Par jugement distinct du 2 octobre 2020, à l'encontre duquel Mme [S] a interjeté appel, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité présentée par la prévenue.

" ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu était représenté à l'audience par un avocat, lequel n'a pas déposé de conclusions écrites et n'a soulevé l'exception

A... a été poursuivi devant le tribunal de police pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, le tribunal de police a déclaré

la citation en visant l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, sous lequel le texte, base de la poursuite, avait été codifié ; Attendu que le prévenu a soulevé une exception

X... n'a conclu qu'à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, confirmé le jugement, et condamné M.

irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation en rejetant les exceptions

La société [...] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation pour méconnaissance de l'article 56 du code de procédure civile.