employeur, sont de nature à démontrer l'existence d'une dépendance caractérisant un lien de subordination; qu'en faisant état d'instructions reçues par M.

mandat social exclusif de tout lien de subordination et où il exerce, en toute indépendance, l'ensemble de ses activités, le contrat de travail, en l'absence de convention contraire, est suspendu pendant

manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour dénier l'existence d'un tel lien de M.

société dont elle était co-associée quasi-égalitaire, elle avait poursuivi son activité sous un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... n'établissait pas la preuve d'un lien de subordination avec son employeur, que les dispositions de son contrat étaient dérogatoires au code du travail et aux accords interprofessionnels applicables

et principalement avec l'entreprise CETIB ; qu'en conséquence, il apparaît que Christian X... s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés, un lien de subordination étant établi entre la

Y..., sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre ce dernier et M.

Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de lien de subordination entre M.

les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, l'OGEC Saint-Joseph, soutenait qu'elle n'avait pas la possibilité de sanctionner les manquements de M.

de tout lien de subordination ; qu'ainsi, une nouvelle fois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, de troisième part, que, pour caractériser le

été régularisé jusqu'en 1986, date à laquelle ont été signés jusqu'à la cessation des relations contractuelles entre les parties, fin 2002, des contrats d'édition ; qu'invoquant l'existence d'un lien

, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, à la fois, que la qualité d'associé ou de gérant n'est pas exclusive de celle de salarié et que l'absence de directives n'exclut pas le lien de

de subordination, ce qui est exclusif d'une entraide familiale exercée en toute liberté ; qu'en l'espèce, pour déclarer sujette à redressement pour travail salarié dissimulé l'aide non rémunérée apportée

A... n'était pas lié à la propriétaire du fonds par un lien de subordination, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui même procédé aux investissements nécessaires à l'exploitation du fonds ; qu'en se

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination unissant le salarié à l'employeur, qui constitue un élément nécessaire à l'existence d'un contrat de travail, est un

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

d'un lien de subordination juridique ; qu'en ce qui concerne la situation de Catherine A..., le tribunal a justement considéré que, même si elle avait une activité antérieure d'artisan dans le cadre de

d'un lien de subordination, d'où il suit qu'en relevant l'existence d'un contrat de travail entre M.

de subordination, exclusif d'une intervention du salarié en son nom propre et sous sa responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés tirés de l'existence d'un lien de subordination