Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement

fonde sur l'application de l'article L. 113-1 du Code des assurances est un moyen de pur droit et est donc recevable ; Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, les exclusions

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la MAF n'était pas acquise et de rejeter les demandes présentées à son encontre, alors « que constitue une exclusion indirecte de garantie la clause

Y..., en ce qu'elle portait sur les dommages provenant du fait des enfants mineurs, la clause limitant la garantie aux dommages accidentels, laquelle créait une exclusion indirecte des dommages résultant

. : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les clauses d'exclusion tant directes qu'indirectes doivent être formelles et limitées ; Attendu

, qualifier la clause d'exclusion de clause d'exclusion indirecte non conforme à l'article L113-1 du Code des assurances et en déduire que la garantie dégât des eaux lui est acquise ; en tout état de

Costa, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que les clauses d'exclusion de garantie, notamment d'exclusion indirecte, doivent être formelles et limitées ; que la clause de la police

avaient pour effet d'écarter la garantie pour des motifs tenant à la nature des matériaux utilisés par la société CEREP pour la réalisation de ses travaux de construction constituaient une clause d'exclusion

vols l'intrusion est certaine et ne peut s'être réalisée que par l'un des moyens couverts par la garantie ; que pour le vol du 25 septembre 1995 il appartient à l'assureur de prouver l'exclusion tenant

ne mentionnaient pas expressément les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées, de telle manière que ces dernières ne faisaient l'objet que d'une exclusion indirecte ; qu'en jugeant que l'absence

précise (l'impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle) à laquelle la garantie est subordonnée et qui est étrangère à un sinistre déterminé ; par conséquent, elle institue non une exclusion

juger que le Conditions Générales et le plafond de garantie invoquées par la MACSF sont inopposables à Mme [C] [K] ; - Dire et juger que les conditions restrictives de la garantie équivalent à des exclusions

rédaction issue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ; - JUGER ET DECLARER dès lors, que faute de respecter les dispositions des articles L 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ces clauses d'exclusions

[V] soutient en second lieu que la clause d'exclusion invoquée lui est inopposable.

ADOPTES QUE le risque accident est ainsi défini dans les conditions générales du contrat d'assurance qui fait la loi des parties : «risque résultant uniquement et directement de l'action soudaine et exclusive

Elle oppose, de fait, à la société CQFD une exclusion indirecte de garantie résultant d'un raisonnement déductif à partir de la définition de l'objet garanti.

[M] fait également valoir que la réduction de garantie à une simple PAI s'analyse en une exclusion indirecte prohibée par l'article L. 113-1 du code des assurances ; que le contrat figurant au dos de la

A titre subsidiaire, ils soutiennent l’inopposabilité d’exclusion de garantie opposée par la MAE, évoquant la jurisprudence reconnaissant les clauses d’exclusion indirecte résultant notamment du caractère