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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01748
12 septembre 2018
X... ne porte aucune mention ; qu'il a été rappelé qu'en dépit des difficultés d'exercice de la commande publique inhérentes aux spécificités locales, géographiques, économiques et culturelles particulières
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200581_20241112
12 novembre 2024
entre le 24 mars et le 4 juin 2021 au sein de la communauté de brigades de Brive-la-Gaillarde, suite à des signalements effectués par plusieurs personnels, qui a révélé plusieurs manquements dans l'exercice
3ème Chambre
DTA_2301852_20241121
21 novembre 2024
d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
DTA_2102509_20231013
13 octobre 2023
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
DTA_2301487_20250506
6 mai 2025
Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
DTA_2301883_20250506
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acaf
14 février 2008
- l'employeur a d'ailleurs toujours indiqué à Mme X... que tout document devait être visé par lui , Mme X... n'endossant pas les responsabilités d'un chargé d'affaires, elle n'exerçait aucun commandement
7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
C dont la candidature a été retenue, et s'il était titulaire du brevet d'aptitude à l'exercice du commandement que ne détenait pas M.
4 ème Chambre
DTA_2204547_20250131
31 janvier 2025
Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300592_20230329
29 mars 2023
navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire. 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
DTA_2204549_20250131
DTA_2304815_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche
DTA_2301891_20250919
19 septembre 2025
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
DTA_2202478_20240612
12 juin 2024
DTA_2404747_20250711
obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles. / (…) 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
Chambre 1-5
65aa1f3aa34ad100085816f5
18 janvier 2024
' I.P.F. dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
d'État ; / b) À un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. / () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice
6253c894bd3db21cbdd85ada
19 novembre 2001
360 correspond à un poste de "cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue", ce qui n'était pas le cas de Thierry X..., et à l'exercice
DTA_2301889_20250919
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10713
19 juin 2019
de l'employeur; - exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés ».
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