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Sea n'est pas caution, comme elle le soutient dans ses écritures, mais débiteur principal, même s'il existait d'autres débiteurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, d'office et sans provoquer les explications

Par jugement en date du 10 janvier 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S].

protocole d'accord de fin de grève vaut pour tout type de rémunération ou complément de salaire faisant référence à une valeur de point conventionnel sans distinction, l'arrêt retient qu'il résulte des explications

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que le dirigeant M.

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ainsi que leurs conseils, les entendre ainsi que tous sachants, recueillir les explications des parties et prendre connaissance de tous documents utiles à son information, à charge d'en indiquer les sources

SOUTENAIT QU'ELLE Y ETAIT DOMICILIEE DEPUIS JUIN 1976 ; QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE L'INTERESSEE AVAIT QUITTE LA COMMUNE ET AVAIT TRANSFERE DANS

QUI, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT ILLICITES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ; ATTENDU QU'EN

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grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le Tribunal, qui a déclaré se fonder sur les prétentions et les explications

En statuant ainsi, sans provoquer les explications des parties sur ces dispositions, dont elle faisait application d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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Z..., alors que, en relevant d'office le moyen tiré de la chose jugée par une décision antérieure rendue dans la même instance sans avoir provoqué les explications des parties, la cour d'appel aurait violé

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 19 Février 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au

spontanément, de sorte que l'irrecevabilité du moyen nouveau qui n'est pas de pur droit est, au terme d'une jurisprudence constante, relevé d'office sans qu'il soit nécessaire de provoquer au préalable les explications