le principe de la contradiction ; qu'il ne peut prononcer d'office le divorce aux torts partagés sans avoir préalablement invité les époux à s'expliquer sur les conséquences d'un tel divorce ; qu'en l'espèce

le juge est tenu de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences d'un tel divorce ; qu'en affirmant pour ne pas rouvrir les débats avant de prononcer le divorce aux

du divorce ; qu'en relevant qu'après le prononcé du divorce les patrimoines respectifs des époux étaient sensiblement équivalents et que la disparité des ressources était due à la mauvaise gestion de

limité aux conséquences financières du divorce des époux X...

Je n'ai rien payé d'autre mis à part les frais d'exploitation de cet hôtel-restaurant (fournisseur et autres charges d'exploitation) je dois préciser que pour m'aider au démarrage de l'activité, elle m'a

prend force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la procédure de divorce s'est terminée par l'arrêt du 14 mars 2001 qui, infirmant le jugement de divorce prononcé le 4 janvier 2000 par le juge aux affaires

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux notamment aux torts de l'époux, alors que, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications

conjoint demande expressément la comparution personnelle des parties dans une procédure en divorce dans la perspective d'une réconciliation et ce, même si les chances d'une telle initiative apparaissent

, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en énonçant que la pièce n°

B... aux torts réciproques des parties alors, selon le moyen, que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; que M.

le cadre de l'instance ayant abouti au jugement définitif de divorce du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 1991, d'autre part dans le cadre de l'assignation en divorce qu&apos

que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

légales qui s'imposaient, et a violé l'article 242 du Code civil ; d'autre part, que le Tribunal avait fait droit à la demande principale de l'épouse en divorce pour fautes de son mari, aux motifs que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

propres constatations de l'arrêt que la parcelle 123 supporte un chemin utilisé, d'une part, par les époux Z... pour accéder aux diverses parcelles, d'autre part, par les époux A... pour accéder à leur

Y... a retenu les torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

U..., ne pouvait affirmer qu'elle était divorcée de M.