d'une succursale n'est pas applicable : d'abord, la succursale est domiciliée à [Localité 13] ; ensuite, le litige ne porte pas sur l'exploitation de cette succursale ; la faculté de notifier une assignation

pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre et que le point 5 de l'article 5, figurant à la section II du même chapitre, "compétences spéciales", réserve le cas de la contestation relative à l'exploitation

Demeure à l'étranger, au sens de l'article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle exploite une succursale en France. 6.

Ainsi, l'application du statut légal défini aux articles L.7322-1 et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - L'exploitation d'une succursale de magasin de détail

Y... et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés

-les règles relatives à la responsabilité des quantités livrées et des avaries pouvant survenir relèvent des contraintes propres aux conditions d'exploitation des succursales de commerce de détail alimentaire

Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale

Monsieur [D] et Mme [R] [V] ont conclu avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ( DCF) un contrat en date du 1er décembre 2007 pour exploiter une succursale sous le régime juridique des gérantes non-salariés

ce code aux termes duquel : «les litiges entre les entreprises et leurs gérants non-salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation

compétence des juridictions d’un Etat membre et ce, étant enfin observé, à titre surabondant, que le règlement prévoit expressement en son article 7§5 une option liée à une contestation relative à l’exploitation

par Mme Y... quand il était acquis aux débats que les centres de beauté Yves Rocher étaient exploités par le moyen de contrats de franchise ou de location-gérance, de sorte qu'elle ne pouvait produire

[W] [R] s'est vu confier l'exploitation d'une succursale de maison d'alimentation de détail. Il est aussi constant, en deuxième lieu, que M.

X... et Mme Y... ont exploité une succursale dans le cadre d'un service organisé mis en place par la société Distribution Casino France et déterminant, conformément aux dispositions légales et à celle

requalification ; AUX MOTIFS QUE l'application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L.7322-1 et L.7322-2 du Code du travail suppose donc la réunion de trois conditions, à savoir : - l'exploitation

intentionnellement omis de déclarer une activité salariée exercée pour son compte ; que tel est le cas lorsqu'une entreprise a sciemment, et dans le but d'éluder ses obligations légales d'employeur, confié l'exploitation

frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « pas plus qu'en première instance il ne fait débat que Mme [C] se trouve liée à la SAS par un contrat de co-gérance non-salariée en vertu duquel elle assure l'exploitation

de l'article 3 de la loi Hoguet n°70-9, du 2 janvier 1970 et le code de déontologie de la profession, issu décret n°2015-1090 du 28 août 2015, notamment en son article 5 ; en raison de l'exploitation

exploite une succursale moyennant des remises proportionnelles sur les ventes, que toute latitude lui soit laissée contractuellement pour embaucher du personnel, se substituer des remplaçants et pour