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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8459ba5988459c4c460
25 septembre 1987
25 septembre 1987
" un établissement déjà existant ; que dès lors en condamnant le prévenu du chef d'exploitation illicite, la cour d'appel a raisonné par analogie et violé les textes visés au moyen ; 2) alors que, en
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbd0
21 janvier 1986
21 janvier 1986
d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, recel de vol, vols et exploitation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456642.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de faire constater, en application des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce, l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet du Finistère a mis en demeure la SARL Pépinières Guerrot de fermer au public les 6 007 mètres carrés de surfaces de vente exploitées illicitement sous l'enseigne
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986915
10 juin 2020
10 juin 2020
A défaut d'une telle régularisation, il peut ordonner la fermeture au public, dans un délai de quinze jours, des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea53
14 octobre 1971
14 octobre 1971
ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404169_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
commerce, et a assorti cette mesure d’une astreinte journalière de « cinq euros par mètre carré exploité illicitement ».
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bca3
2 mars 1976
2 mars 1976
(ALICE), EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 7 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNEE POUR LES DELITS DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd62
25 juin 1984
25 juin 1984
DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE PROXENETISME AGGRAVE, EXPLOITATION ILLICITE
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officiellecr
6137256acd5801467741d83c
13 mars 1996
13 mars 1996
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 10 août 1994, qui, pour exploitation illicite d'une surface commerciale de vente, l'a condamné à 6 000 francs d'amende;
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e440
18 septembre 1995
18 septembre 1995
Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE du 12 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exploitation illicite de jeux de hasard, a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02679
7 novembre 2018
7 novembre 2018
SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure ouverte des chefs de travail dissimulé, fraude aux prestations sociales, blanchiment, non justification de ressources et exploitation
Source officiellecr
61372628cd58014677423666
5 février 2002
5 février 2002
et nécessite une enquête publique ; que Claude X..., qui a pris ses fonctions à Lyon début mai 1997 et qui bénéficiait d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, a sciemment poursuivi l'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
illicite de la surface de vente concernée, ou, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de 15 jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement jusqu'à régularisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02796
27 novembre 2019
27 novembre 2019
civile déposée par le syndicat Unité Magristrats entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de NICE contre personne non dénommée des chefs d'installation et exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01797_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
septembre 2022, d’autre part, d’en informer le procureur de République, enfin d’enjoindre à la préfète du Rhône de rectifier les pratiques de ses services à l’égard de toute personne victime de l’exploitation
Source officiellePage 2 sur 916