xa0;   Le 7 juillet 1982, un deuxième mandat d'arrêt contre le requérant fut décerné, mandat d'arrêt constituant un additif au premier notamment des chefs de complicité d'importation et exportation

confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 20 000 francs d'amende, le troisième, pour abus de confiance, escroquerie, tromperie sur les qualités substantielles et exportation

prohibées, alors que les marchandises en cause ne relèvent pas de cette catégorie ; ' en conséquence, faute d'une présomption d'un caractère intentionnel ni du caractère prohibé des marchandises importées

le délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées par fausses déclarations dès lors que les prévenus, pour justifier de leur "bonne foi", se bornent à affirmer que leurs clients algériens

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans

[B] et [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation interdite et de gestion irrégulière de déchets, ainsi que du délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises

du ministère de la culture et qu'ait été déposée de déclaration d'exportation auprès du bureau des douanes compétent ; que, poursuivi pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, Robert X.

na pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la prévention visait des exportations sans déclaration de marchandises prohibées constituées par le dépôt de fausses déclarations

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

non déclarée de marchandise prohibée et tentative de ce délit, importation non déclarée de marchandise prohibée, faux et usage de faux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure.

à l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, infraction délictuelle ; que, si la simple fausse déclaration sur la valeur ou la quantité de marchandises, en l'absence d'autres

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits et blanchiment

que les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie un remboursement, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'exportation sont réputées exportations

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui l'a condamné : - pour les délits d'exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées

sans déclarations de marchandises prohibées ; "aux motifs que la société Sucden a vendu à l'exportation à destination de l'Irak 13.125 tonnes de sucre blanc dans le cadre de l'opération pétrole contre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende

sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la deuxième, à une amende fiscale ; Joignant les pourvois en raison de

de marchandises prohibées, a sursis à statuer et l'a maintenu en détention ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer,