la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1999, qui, pour extorsion

suppose l'imbrication des éléments d'actif et de passif des deux personnes physiques ou morales concernées, ne se déduit pas de ce qu'elles ont des créances réciproques, de ce que celle poursuivie en extension

mis en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 1992 leur ayant étendu la procédure collective ouverte à l'encontre d'une société CIG ; que l'arrêt du 12 décembre 1992 qui a confirmé cette extension

accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer

peuvent qu'être rejetées ; Attendu cependant, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14), a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension

[B], inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Rennes dans les spécialités génie thermique (C.13.1), génie climatique (C.13.2), génie frigorifique (C.13.3), isolation thermique

ISICA Prévoyance) constitue un critère objectif de choix pour la gestion du régime complémentaire du risque santé, que de plus l'Etat a exercé un contrôle suffisant, d'une part, en prenant un arrêté d'extension

; qu'en effet, par ordonnance de soit-communiqué du 17 avril 1998, le juge d'instruction a transmis la procédure au procureur de la République de Nantes pour qu'il soit par lui requis quant à une extension

confié la conception et la réalisation d'un bâtiment à usage industriel à la société Sud ingénierie, qui avait souscrit auprès de la société Acte IARD une assurance « responsabilité civile bâtiment et génie

G B et à la société GEI Génie Climatique ; 2°) de rejeter la demande d'extension relatif aux nouveaux désordres affectant les façades du bâtiment.

accord « relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer

C..., - La société CD sport, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 23 février 2015, qui, pour extorsion de fonds et association de malfaiteurs, a condamné le

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour extorsion de fonds et abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont

Delaporte, Briard, avocat du syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, - les conclusions de M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Expansion

A D, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de travaux relatif à la construction d'une extension de l'aire d'accueil des gens du voyage de Buchelay attribué

Le 20 avril 2021, le tribunal s'est déclaré compétent et a prononcé l'extension de la procédure. 4.

14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 84 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension

; que le Conseil général du Gard a procédé à un appel d'offres le 18 mai 2001 (date d'envoi de l'avis à la publication, annexe à la requête n° 2.3 et 3.2) pour la construction d'un collège à Saint Genies

, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de faire obstacle à la mise en oeuvre du gel au moment des faits, faute de constater des manoeuvres particulières pendant les périodes de gel, privant sa