d'infraction douanière peut apporter la preuve de sa bonne foi ; que dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, le demandeur soulignait que s'il est exact qu'il a été l'un des dirigeants de fait

cette peine se confondrait avec celle de 4 ans dont deux avec sursis prononcée par la cour d'appel de COLMAR le 11 décembre 1984, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait

René X...a sollicité que soient prononcées : -la nullité de la procédure emportant extension de passif et faillite personnelle initiée à son encontre, au motif qu'il n'a jamais été convoqué en chambre

X... fait grief à l'arrêt de lui étendre la liquidation de la société débitrice alors, selon le moyen, que l'extension d'une procédure collective d'une entité à une autre ne peut être prononcée que s'il

[B] aux autorités françaises pour ces faits. 7.

de sa saisine au vu des déclarations recueillies postérieurement au réquisitoire supplétif du 13 janvier 1998 ; "alors que, lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé l'extension de la remise de M.

l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., assistante maternelle

, fixe sa compétence ; que l'arrêt de mise en accusation avait en l'espèce renvoyé Ludovic Y... sous l'accusation de meurtre ayant eu " pour objet de préparer ou de faciliter les délits d'extorsion ou

de fonds en bande organisée avec usage d'une arme n'est consommé que par la remise des fonds ; que si le dispositif de l'arrêt fait état de ce que la tentative d'extorsion n'a manqué son effet qu'en raison

Z... et A... prévenus de l'ensemble des faits, la cour considère que la détention constitue l'unique moyen d'empêcher le renouvellement des infractions, s'agissant de multiples faits comportant pour certains

Y..., en date du 1er mars 2016, à la suite duquel il a été mis en examen pour des faits pour lesquels une extension du mandat d'arrêt du 17 avril 2015 a été régulièrement et définitivement acquise auprès

immobilière sur une terrasse de 19, 48 m, sans permis de construire ; " aux motifs que la cour d'appel doit restituer aux faits leur véritable qualification ; qu'en l'espèce les premiers juges ayant

du juge du fond pour statuer sur la prescription des faits au regard de la garantie des vices cachés et avait déclaré irrecevable la demande d'extension de la mission d'expertise ; Sur le premier moyen

Z..., promu au sein de la SGIE; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a admis l'extension des bases de calcul au premier régime ayant pris fin pour le participant le 31 décembre 1987, dernier jour de son activité

S..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société Axis à l'égard de M.

X... et fils (la SCEA) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1998) de lui avoir étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Saumon P.

[R] tendant à la nullité du réquisitoire supplétif du procureur de la République de Lyon en date du 6 octobre 2020 et à celle de l'extension de sa remise pour les faits nouveaux d'infractions à la législation