système de réciprocité organisé par la Convention de Schengen, les autorisations puissent également être utilisées dans d'autres Etats partie à cette convention, et qu'il suffit que l'autorisation initiale

[H] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exécution de travaux sans permis de construire en récidive et d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU

lors de son audition par les enquêteurs, ne pouvait le dispenser d'obtenir un permis de construire en bonne et due forme, mais qu'il a, au demeurant, sollicité mais qui lui a été refusé ; que les poursuites

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 2 000

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vue d'exploiter une station de transit et de traitement de minéraux pour un volume annuel de 20 000 m3 ; qu'elle a été poursuivie pour réalisation

bail, le 18 mars 1974, divers locaux à usage commercial à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de bonneterie ; que le bail a été renouvelé en 1983; que désirant réhabiliter son immeuble, y installer

X..., dirigeant des sociétés Optum SA et Optum expansion (les sociétés) mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L.

pour les nécessités de l'enquête, une garde à vue supplétive à l'encontre de la même personne, du chef d'une autre infraction, il doit aviser le procureur de la République de cette extension

de surface en rez-de-chaussée et en rez-de-jardin par rapport à la construction initiale qui avaient fait l'objet d'un certificat de conformité, extensions matérialisées sur les plans annexés à leur procès-verbal

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A... des chefs de subornation de témoins et extorsion

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Manuel X..., le demandeur) dans les liens de la prévention des chefs d'exécution sans permis de l'extension

Marie-Noëlle X... de ses demandes ; "aux motifs propres que, dans les citations délivrées le 15 mai 2003 à Jacques Z... et Ghislaine A..., épouse B..., aux termes desquelles ces derniers ont été poursuivis

être que favorable à l'exercice des poursuites", qu'au vu des procès-verbaux 439 et 444, "on ne peut déduire qu'il existe des indices d'infractions nouvelles commises au préjudice des forces armées françaises

Bernard X... a été poursuivi notamment pour exécution d'une construction sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour

Aurélien Y... avait bien déposé une demande de permis de construire : - une extension de 44 m2 pour la partie habitation (la surface existante déclarée étant de 86 m2) et une extension séparée de 23,76

René, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour extorsion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé