délits connexes en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6 1 de la Convention

européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 595, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

avaient été entrepris en dehors de l'emprise de cinq hectares autorisée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1993 ; que cette activité extractive, en dehors des limites autorisées, constitue une extension

d'amende, de peine de jours-amende, de peine de travail d'intérêt général, de peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou de peine d'emprisonnement

, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences aggravées en récidive, détention d'armes, escroquerie et tentative d'escroquerie en récidive, extorsion

; qu'Alain X..., directeur général et administrateur de la SA Darnal Expansion, ne saurait invoquer la convention de partenariat du 25 janvier 1988 passée avec la SARL Force Meuble dans la mesure où

Juste, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui, pour extorsions de fonds, les a condamnés, chacun, à dix mois d'emprisonnement avec sursis

de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance

l'article L. 216-5 du Code de l'environnement, imposant la transmission des procès-verbaux établis en application des dispositions de la loi sur l'eau dans le délai de 5 jours suivant leur clôture, à peine

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1 du Code pénal, 388, 512

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code et du principe de l'autorité de chose jugée et de l'article 6 de la Convention

et mesures de restitution et, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à Hervé X... un euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que, cependant, le prévenu a régularisé la situation en

COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - DIREK Nurettin, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON , chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, extorsion

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 novembre 2000, qui, l'a condamné, pour falsification de denrées, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et la société Kervilly coupables de vente au déballage non autorisée et les a condamnés à une peine

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Irène X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour extorsion

Y... dans les faits reprochés, la cour a méconnu les principes d'individualisation et proportionnalité de la peine" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des