à la société LCOM, qui se substitue de plein droit à elle, sans modification des obligations des parties et sans novation, qu'il n'y a ni extinction de la dette antérieure, ni substitution d'un nouveau

A B, représenté par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) de constater l'extinction de la dette fiscale de la société Software2Markets et, par voie de conséquence, l'extinction de sa dette fiscale

post communautaire, pouvait, à l'appui de son recours en tierce opposition et en vertu de l'effet dévolutif attaché à cette voie de recours, se prévaloir de ce défaut de déclaration, et partant de l'extinction

du commandement ; Attendu que, le liquidateur de la société Le Vigny fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la caution ne peut opposer une exception d'extinction

à [Localité 6], a reconnu le principe de la créance à hauteur de 12 409,63 euros, et s'est engagé à l'apurer par des versements mensuels de 200 euros par mois à compter du 5 juin 2025, ce jusqu'à extinction

X... ayant été réglées, la demande en paiement de la caisse était sans objet, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait relever d'office un moyen tiré de l'extinction de la dette par voie de paiement

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, sans constater que la banque s'était conformée aux exigences légales relatives à l'information de la caution postérieurement à l'année 1990 et ce, jusqu'à l'extinction

rappeler que, selon le dernier bilan de la société, une action était estimée à un certain montant "environ" et que, dans un premier temps, il était décidé à céder le nombre d'actions nécessaire à l'extinction

Jean-Marc X... ne peut donc opposer à la caisse l'extinction de la dette par application de l'article 1200 du code civil en se prévalant de la seule dispense de contribution au paiement de la dette dont

: «  s'il est fait droit aux prétentions...la cour ne pourra que constater l'extinction de la dette ».

pour valider les inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements et en ordonner le maintien, que la forclusion encourue par la société Banque transatlantique n'emporte pas extinction

sera assortie des intérêts au taux conventionnel de 9,950 % l'an à compter du 26 janvier 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'information à l'égard de la caution dure jusqu'à l'extinction

S'agissant des autres caisses, il reproche à la CARSAT d'avoir maintenu indûment une cotisation complémentaire alors que celle-ci devait cesser de lui être appliqué dès l'extinction de sa dette et fait

#Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière

d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, en pratiquant des retenues de 145,55 euros sur le versement mensuelles des prestations dont elle bénéficie, à compter du mois de février 2023 et jusqu'à l'extinction

Yves X... et à Mme Y..., l'arrêt énonce que la question relative à l'extinction de la dette de Mme Y... par l'effet d'un courrier adressé le 5 avril 1982 par la banque lui donnant mainlevée pure et simple

[S], après avoir rappelé les termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, a soutenu que cette disposition vaut, jusqu'à l'extinction de la dette garantie, ajoutant que la banque n'avait

la volonté du débiteur de réaliser le gage à son profit, et précisait qu'elle procéderait à la vente des titres ; qu'en retenant, pour débouter Mme [F] [G] de sa demande tendant à voir constater l'extinction

50 euros chacune le 15 de chaque mois à compter du 15 septembre 2025 jusqu’au 15 décembre 2025 puis par mensualités de 100 euros chacune le 15 de chaque mois à compter du 15 janvier 2026 jusqu’à extinction

l'imputation des paiements prévue par l'article 1256 du code civil n'était pas applicable en matière de liquidation judiciaire et que le paiement intervenu dans ce cadre emportait nécessairement extinction