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1996), que la société Gwa Productions (société Gwa) a acheté à la société Etablissements Rouvroy (société Rouvroy) des magnétoscopes fabriqués par la société Philips; que ces appareils, utilisés de façon

articles 312 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences et de privation d'aliments de façon

l'indemnité de congés payés" ; que, "pour une ancienneté d'un an, le montant du 13e mois est égal à un mois de salaire de référence (décembre)" et que "seules les primes de fonction versées d'une façon

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que de façon ininterrompue depuis au moins 1985, les cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire

territoriale du conseil de prud'hommes initialement saisi et n'était intervenu que pour lui permettre de saisir le conseil des prud'hommes territorialement compétent, sans qu'il ait manifesté d'une façon

le pourvoi, que toute clause conclue entre commerçants qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée, de façon

sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque à bénéficier de ce droit ; qu'en refusant néanmoins de fixer l'indemnité de façon

nécessaires à la régularité de la citation ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime, tout prévenu devant être informé de façon

5,20 %, sur la somme de 178 571,43 euros, correspondant aux échéances échues impayées à compter du 25 septembre 2018, alors : « 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon

Les demandes indemnitaires de la PHARMACIE DU FARON seront rejetées.

la propriété de cette parcelle par prescription trentenaire, l'arrêt, qui constate que leur acte d'acquisition ne mentionne pas cette parcelle, retient qu'il résulte des attestations produites que de façon

X... à plusieurs saisonniers nouvellement engagés, a omis de statuer sur le caractère ponctuel de ces embauches et a assimilé de façon inexacte emploi saisonnier et emploi permanent ; que le travait de

d'activités susceptibles d'exploitation autonome et celui de tout ou partie des emplois qui y sont attachés mais encore d'apurer le passif ; qu'en l'espèce, pour s'être contentée de considérer, d'une façon

X... que, de façon vague, un comportement très agressif et énervé et, de façon précise, l'administration d'une gifle, sans nullement faire état d'une rixe ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise

étaient le résultat d'une négociation avec les syndicats sur l'évolution des rémunérations de l'année 1995 et, d'autre part, que les deux primes étaient destinées à améliorer les salaires, de la même façon

Y..., a détérioré son matériel de façon préoccupante et l'a exposé à des retards et à des surcoûts ; qu'en refusant de considérer que la société ADA avait, pour ces raisons, commis une faute grave, et

le moyen, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise, qui a été successivement salarié de cette entreprise puis considéré comme un travailleur à façon