Les tarifs réglementés de vente de gaz naturels fournis par Engie, applicables aux clients mentionnés à l'article 1er, sont fixés du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le barème applicable au 1er octobre 2021, dont la part variable de chaque option

Article 2

—

La structure tarifaire du service comprend les éléments suivants : - des frais mensuels de raccordement par site, variables selon l'implantation géographique du client ; - une redevance mensuelle d'abonnement par groupe fermé d'abonnés, couvrant

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la

LEGIARTI000022505600

—

Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.

Article D111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire de réseau de transport et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 6

—

département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention mentionnée à l'article 7.

LEGIARTI000024544781

—

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire : OPTION TARIFAIRE Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients

LEGIARTI000022505602

—

47 % T2 57 % 43 % T3 58 % 42 % T4 59 % 41 % Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ([nombreclientsmoyen année A―1 année A année A - le nombre de clients moyen raccordés

Article 3

—

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA. 2. Options en extinction partielle ou totale Option Base Résidentiel Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.

Article D533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

– le client a eu la faculté de repousser la conclusion de la transaction jusqu'à ce qu'il ait reçu ces informations ; – le client a eu la faculté de recevoir ces informations avant la conclusion de la transaction.

Article 5

—

. - Le Tarif Vert comporte 4 à 8 périodes tarifaires, selon l'option choisie par le client pour le site concerné.

LEGIARTI000024544783

—

: - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

LEGIARTI000022505606

—

Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement .

LEGIARTI000022505592

—

Article 314-10-1

—

Sans préjudice des dispositions de l’article 314-26, le prestataire de services d’investissement qui a conclu avec son client une convention avant le 3 janvier 2018 communique à ce client avant cette date les modifications liées au respect des exigences

Article L597-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004 et deviennent caduques le jour où la convention de Paris prendra fin

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

Il identifie sur la facture le montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client. Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L. 331-1, le fournisseur applique le tarif réglementé de vente.

Article 30-1

—

Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de la faculté qui leur est offerte d'en bénéficier jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que

Article 41 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de

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