étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits

Magalie X... et de Paule X... sur la période antérieure au 11 juillet 1979 étaient prescrits lorsque les poursuites ont été engagées ; qu'il appartiendra à la Cour et au Jury d'apprécier l'existence de faits

réels que l'intéressé envisage de commettre des faits punissables graves sur le territoire national au sens des stipulations précitées du b) du paragraphe 2 de l'article 96 de la convention d'application

britanniques en Irak: recevable   Article 2 Article 2-1 Peine de mort Vie Remise aux autorités irakiennes de personnes se trouvant sous le contrôle des forces armées britanniques en Irak et soupçonnées de faits

condamné, par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris du 30 octobre 1992, à 10 ans de réclusion criminelle pour viol ; Que, dès lors, d'une part, l'état de récidive, qui ne constitue ni un fait

UNE TRANSACTION, SONT DIFFERENTS DES DELITS DE FRAUDE FISCALE REPRIMES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DESQUELS LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE ; "ALORS QUE LE FAIT

l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal" ; Sur la première branche du moyen ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 132-19 du Code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits

en vigueur le 1er mars 1994, qui exige que toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis soit spécialement motivée ; Qu'en effet, ce texte, qui ne concerne ni la définition des faits

D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SYNDICATS DEMANDEURS DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE

qu'en refusant de donner acte à la défense de ce qu'au cours d'une suspension d'audience, certains jurés étaient entrés en communication avec l'avocat général sans ordonner d'enquête pour vérifier le fait

L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST HABILITEE A EXERCER L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, CELLES-CI NE PEUVENT PRENDRE APPUI QUE SUR UN OU PLUSIEURS FAITS

1954, ONT ETE COMPTABILISES EN 1955, QU'IL N'Y A DONC EU NI ACHAT SANS FACTURE, NI FRAUDE FISCALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE PROPOSE AUCUN ARGUMENT DE DROIT MAIS SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT

dispositions nouvelles qu'il estime moins sévères que les dispositions antérieures ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 132-19 du Code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits

L. 227-27 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'un fait

de participation à une bande armée dans le but de commettre un crime, faits punissables, en vertu de l'article 450-1 du code pénal français, d'une peine de dix ans d'emprisonnement, elle ne pouvait, par

S., a détenu pour mettre en vente sur les marchés étrangers lesdits produits ; que le prévenu a donc fait un usage délictueux des marques Nina Ricci, l'Air du Temps, Signoricci et Farouche ; "alors que

INCRIMINES; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET FAISAIENT APPARAITRE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE ETAIT BIEN L'AUTEUR MATERIEL DES FAITS INCRIMINES ET QUE L'ARRET

punissables nombreux et extrêmement graves, ou lorsque l'appréciation globale de l'individu, en particulier sur la base des faits punissables commis jusqu'alors par l'intéressé, permet de supposer qu'il