prévues à l'article 11, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les avertissements des 6 avril et 27 octobre

les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

préavis et de licenciement, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits retenus comme motifs de sanctions

portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou

Il doit, à cet effet, présenter une demande dans un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amnistie des faits retenus comme motifs

IL DOIT, A CET EFFET, PRESENTER UNE DEMANDE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AMNISTIE DES FAITS RETENUS COMME MOTIFS

prévues à l'article 11, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'avertissement du 9 avril

, une attestation pouvant être retenue nonobstant l'irrégularité formelle à l'article 202, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des

que la société Palette reproche au jugement d'avoir annulé la sanction, et d'avoir ordonné le remboursement des sommes retenues, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave résultant de l'accumulation de faits, dont certains

s'étant étendus d'avril 1998 à juillet 2004, a été engagée en prolongement d'une précédente, pour des faits de même nature commis de mars 1995 à mars 1998, ayant eu pour issue la condamnation de l'employeur

à compter de l'avis rendu par cette instance ; qu'il résulte des dispositions issues de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 que l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la

Fredon, et qu'en tout cas, cette sanction n'a pas été prononcée, la cour d'appel, qui retient ce motif comme l'un des motifs de licenciement bien que la salariée ait déjà été convoquée à un entretien préalable

du travail la cour d'appel, qui a retenu qu'avait commis une faute justifiant son licenciement le salarié qui, au cours de l'entretien préalable, a refusé une telle modification de ses horaires ; 2

du fond ne peuvent retenir d'autres motifs de licenciement que ceux énoncés dans la lettre de rupture ; qu'en retenant comme constitutive d'une faute grave la non-information de l'employeur par Mme X.

professionnel constaté permettait donc à l'employeur de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour décider de la gravité des faits reprochés et de la sanction

Il résulte de ce texte que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement

n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme

pour des faits déjà sanctionnés ou dont il avait connaissance au moment du prononcé de la première sanction et qu'il a décidé de ne pas sanctionner ; qu'en l'espèce, en considérant que l'employeur n'avait

au vu de l'ensemble des pièces communiquées par les parties que dans son pouvoir de sanction l'employeur n'a pas fait preuve de mauvaise foi, ni d'une déloyauté. [?]