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630 résultats pour « fausse attestation (montage photographique) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03003_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Compte tenu de la faute exonératoire commise par la victime, telle qu'elle a été exposée au point 3 du présent arrêt, la communauté de communes Ouche et Montagne devra indemniser M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301069

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

à une date à laquelle la véranda initiale n'avait pas encore été construite, ce dont M. et Mme X...déduisaient que l'attestation et la photographie de Mme Y...ne permettaient pas d'établir la différence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f05e91c8e9fcf071299

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Ulma Service a versé le montant total des condamnations à la compagnie Allianz.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037290a278603040f1d65f4

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

[R]'; Sur les brimades, que les attestations produites par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921ac

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Sur la faute tenant au montage des connecteurs offshore, le salarié était parfaitement formé à la soudure et disposait d'une grande ancienneté en qualité de technicien d'atelier.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2201748_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité susceptibles de revêtir la qualification de faute disciplinaire grave et a suspendu l'intéressé dans l'intérêt du service dans l'attente

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162af199547460d26ddb6ab

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

manuel » - une attestation de monsieur [Q], qui décrit le travail effectué par monsieur [L] comme suit : « plusieurs montages, tirer, passer les fils par le guide, démonter, nouer les bouts, pivoter

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe0498a54057d102d9e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il explique que l'échafaudage mentionné dans le rapport ne correspond pas à celui des photographies, qu'il a été monté par une entreprise sous-traitante et qu'il a refusé que son équipe l'utilise, la SARL

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112258_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. () ".

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute responsibilité délictuelle à l’égard des demandeurs, en l’absence preuve de sa faute puisque rien n’établit que le té, qui était absent sur une photographie

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il s 'agit d 'une faute grave caractérisée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd602799a9057d5dd29f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[I] a monté les plateaux du broyeur avec un intérimaire" et il a été constaté par l'opérateur qu"'il manquait 6 broches", ce qui, selon l'auteur, démontre que "le montage a été fait sans contrôle préalable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300862_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Toutefois, il ressort de ces photomontages que le requérant est présent sur les photographies utilisées à cette fin et se prête au jeu de la caricature, voulu dans l’objectif de réaliser de tels montages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301282

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

d'aliéner ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente conclue le 5 octobre 2001 était devenue caduque, faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

l'enseigne Weston, 106 boulevard de Courcelles du 1er octobre 1954 indique la référence " Mohican " ; qu'en déboutant la société Weston de son action en contrefaçon dirigée contre la société Capuce, faute

Source officielle
CA

8ème chambre

697b0a80cdc6046d47123381

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et attestée par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616246c9af0a1de0eb1b6543

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

des supports photographiques, faute d'acte de cession de la propriété des supports matériels et qu'en outre, la société HFP ne rapporte pas la preuve qu'elle a financé le matériel photographique justifiant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931ad

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il fait valoir qu'il produit des photographies de la façade de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93845bd0de61d2decabdb

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Il conteste la force probante de deux photographies prises par le directeur de l'hôtel relativement au jet de pierre qui lui est imputé, prétendant qu'il s'agit d'un "grossier montage".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la requérante de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle