AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Compte tenu de la faute exonératoire commise par la victime, telle qu'elle a été exposée au point 3 du présent arrêt, la communauté de communes Ouche et Montagne devra indemniser M.
Source officiellePage 2 sur 32
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301069
24 septembre 2014
24 septembre 2014
à une date à laquelle la véranda initiale n'avait pas encore été construite, ce dont M. et Mme X...déduisaient que l'attestation et la photographie de Mme Y...ne permettaient pas d'établir la différence
Source officielle