[V] [S], apporteur d'affaires diligenté par la société BELCLIM, dans le cadre d'un démarchage à domicile, se serait présenté sous une fausse qualité de « conseiller EDF » aux époux [N].

fausse qualité de bailleur du local commercial de 100 m², trompé la société [1] pour la déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce le versement d'un loyer mensuel de 1 030 euros ainsi qu'une somme

déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, complicité d'obtention indue d'un document administratif, par fausse

société Card Technologies avait saisi la cour d'appel d'Orléans d'un recours en révision, demandant la rétractation de l'arrêt du 15 octobre 2015, au motif que la société Cartis s'était prévalue d'une fausse

de la fausse qualité de créancier du groupe Prisunic, Michel X... avait bien commis les faits visés à la prévention ; que l'examen des comptes laissait apparaître qu'à l'époque, la réception de traites

vraie de conseiller financier pour déterminer les soeurs Y... à lui remettre des fonds, ces mêmes faits ayant été requalifiés par le tribunal en escroquerie par usage d'une fausse qualité ; "que, dès

que l'action des requérants s'analyse en réalité en une revendication de propriété ressortissant à la juridiction civile, au demeurant saisie ; que les juges précisent que le fait de se déclarer faussement

consisté à encaisser sur des comptes personnels, des chèques destinés au syndicat, qu'elle vise la complicité d'escroqueries commises par Maurice Y... qui avait démarché des tiers en faisant usage de la fausse

d'agents commerciaux, de commissions, seraient constitutifs d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, de quatrième part, que l'instigation ne saurait être qualifiée

COUPABLE D'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUSSE QUALITE; " AU MOTIF QU'IL AURAIT PRIS LA FAUSSE QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DES "PARQUETS DE LA VALLEE NOIRE" ET QU'EN FAISANT ESPERER A Z...

de directeur commercial salarié n'était qu'une apparence dont s'est parée le prévenu pour diriger en fait la SARL ; qu'en se prévalant de sa qualité de salarié, X... a fait usage d'une fausse qualité

coupable de ces escroqueries à l'égard de chacune des personnes auprès desquelles il avait placé une machine à glace pour le compte d'IBC ; " alors, d'une part, que l'usage d'une fausse qualité comme

PROPRIETAIRE N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE; " ALORS D'AUTRE PART QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE EST UN DELIT DE COMMISSION, ET NON UN DELIT D'OMISSION, QUE L'ESCROQUERIE PAR PRISE

en ayant fait usage de la fausse qualité de polytechnicienne pour la déterminer à l'embaucher au salaire mensuel de 8 500 euros, alors « que lorsque deux décisions mêmes non rendues en dernier ressort

POUVAIT ACCREDITER LA PRISE DE FAUSSE QUALITE, EN RAISON MEME DE LA PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE QUI Y ETAIT FAITE DU NOM DE MICHELIN UNIVERSELLEMENT CONNU " ; LE SECOND MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la capacité de signer, au nom du groupement d'intérêt économique Cobira la convention du 27 décembre 1979, a pris la fausse qualité de représentant d'un organisme qui ne pouvait plus se livrer qu'à des

et usage ; "2 ) alors que, d'autre part, ne peut être établi l'élément intentionnel du faux pour attribution de la fausse qualité de créancier de sociétés tirées et donc de la fausse qualité de tireur

à Paul X... l'usage de la fausse qualité d'intermédiaire financier, l'arrêt, après avoir énoncé résulter de l'enquête que le prévenu exerçait l'activité de conseiller financier d'entreprises, a seulement