L'OBJET DES QUESTIONS 163 ET 164, QUE L'ACCUSE AIT CONNU LA FAUSSETE DES FAITS QU'IL A ATTESTES ; " ALORS QUE LE FAUX SUPPOSE POUR ETRE PUNISSABLE QUE SON AUTEUR AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, C'EST-A-DIRE

472 du Code de procédure pénale, il doit être fait droit à la demande de René Y..., de Véronique et de Patrick Z... ; qu'en effet le fait d'accuser les prévenus d'avoir fait de fausses attestations et

Z..., auteurs des quatre attestations litigieuses, entendus sur les faits à eux reprochés, après avoir admis la fausseté partielle des faits allégués, ont reconnu avoir agi sans intention de nuire et sans

inexactes ; "aux motifs, "sur l'usage de fausses attestations, que le rédacteur d'une attestation doit attester de faits dont il a eu personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que

un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 6 avril 1990 ; que ladite attestation n'a pas amené de sanction pénale contre sa rédactrice ; que dès lors, la fausseté des faits reprochés n'est pas

[Y], sans constater que, à la date de son attestation, la salariée elle-même avait connaissance de la fausseté des faits qu'elle y relatait ni expliquer en quoi cette attestation contredisait les termes

commises par Daniel Z... envers ses enfants, pour se borner, ensuite, sur ces faits reprochés à la seule Denise Y..., à affirmer que la fausseté des violences qu'elle avait personnellement attestées n'était

homme de couleur à Paris; comme ces faits étaient inexacts, il avait refusé de rédiger l'attestation sollicitée"; "alors, d'une part, que le délit d'usage d'une fausse attestation n'est constitué qu'à

allégué d'envoyer un courrier contenant des photographies pornographiques, faute de constater que cet envoi s'accompagnait de l'intention de corrompre le mineur et d'attenter à son sens moral ; "alors

délit d'usage d'une fausse attestation suppose que l'infraction préalable d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est constituée ; que les juges du fond doivent

faisant état de faits matériellement inexacts et usage desdites attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'article 575, alinéa

d'une attestation et l'a utilisée soit pour authentifier des oeuvres fausses soit pour donner une origine crédible et peut-être véritable à des oeuvres authentiques, l'arrière plan financier demeurant

le concluant ne fasse état d'un seul fait positif à la charge de Smadja duquel il résulterait que celui-ci ait agi de mauvaise foi, sachant que les attestations étaient fausses, fait usage de celles-ci

.; que toutefois elle n'a pu obtenir paiement à l'échéance ni des fausses traites ni des chèques de garantie refusés pour défaut de provision ; "que contrairement à ce que soutient Alain Y..., il ne

l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de la fausseté des faits dénoncés et a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 226-10,

litigieuses sont des faux (...) ; que Colette X... a fait usage de ces cinq fausses attestations devant le Conseil de prud'hommes au préjudice de Martine Y... ; qu'elle reconnaît le 12 mars 1999 avoir

les attestations font état de faits matériellement inexacts; qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir sciemment établi des attestations faisant état de faits

la réalité des faits relatés dans l'attestation du 22 mars 1999 n'établit pas par lui même la fausseté des faits dénoncés, et a fortiori la connaissance de l'éventuel caractère mensonger de ce qui était

B... avait affirmé dans son attestation, le passage litigieux n'avait pas toujours existé ; qu'en affirmant néanmoins que la fausseté des termes de l'attestation de M.

délivrées à la société MPI par Alain X..., la fausseté des faits mentionnés par M.