soit lui-même un faux matériel ou un faux intellectuel, force est de constater qu'il ne s'évince pas de l'information la preuve que le contrat de cession du 31 décembre 1994 susvisé est une pièce falsifiée

matériel, mais également le faux intellectuel, c'est- à-dire un document qui tout en ne comportant ni falsification, ni altération matérielle, fait état de faits faux ou matériellement inexacts ; que,

falsifiée au sens d'un faux matériel, ou contraire à la vérité, au sens d'un faux intellectuel.

Dès lors qu'[V] [O] ne soutient pas que l'acte notarié est l'oeuvre d'un faussaire ou qu'il est altéré ou falsifié ce qui constituerait un faux matériel, elle invoque l'existence d'un faux intellectuel

J... était incontestablement à l'origine de ces faux intellectuels concernant les recours susvisés, commis avec la complicité de M.

PARIS, en date du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus d'autorité, pratique discriminatoire, entrave au droit de la défense, complicité de recels, faux

lorsque les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou lorsque, à les supposer démontrés, ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; que tenue d'informer sur le caractère de faux

dix-millièmes) et à l'incertitude concernant la représentation de la SCI Alex Yvo (259 dix-millièmes) conduit à retenir, comme l'a fait le tribunal, que le procès-verbal de l'assemblée générale est un faux

simple " transmetteur " d'un chèque à la compagnie GAN, sans une quelconque cause, de modifier l'ordre, pour apposer un nom autre que celui qui devait nécessairement figurer, constitue la matérialité du faux

, lequel en espèce pourrait être soit un faux matériel soit encore un faux intellectuel, la cour a privé son arrêt de toute base légale ; "aux motifs que, d'autre part, les usages de faux dénoncés ne

d'instruction refusant d'informer sur certains chefs de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean E... pour "coups et blessures volontaires, injures d publiques, abstention délicteuse et faux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DANS UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'EGARD DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX, EN LA DISPOSITION DE LADITE SENTENCE

PONNAU commençant par les mots "la chambre sociale de la Cour de Cassation a signé l'arrêt partial et inique" et se terminant par les mots "faux intellectuel en écritures publiques" présentent un caractère

fait seulement encourir au cahier des conditions de vente une nullité de forme conditionnée à la démonstration d'un grief ; que la question se limite en conséquence à l'examen de ce qui est allégué de faux

époque qui ne correspond nullement à la date du 6 mai 1996 portée sur ce document par sa secrétaire à sa demande expresse ; que l'établissement de ce document porte également en lui-même l'existence d'un faux

de Chevigny-Saint-Sauveur réalisé par Mrs Philippe Panouillot et Loïc Philippe, pharmaciens inspecteurs de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté constitue une inscription en " faux

2021 de Mme A D, directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire-de-Belfort " concernant le centre dentaire proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur constitue une inscription en " faux

D C, directeur par intérim de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône " concernant le centre dentaire proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur constitue une inscription en " faux intellectuel