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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00613
27 mars 2013
27 mars 2013
sérieusement contestable ; qu'en écartant l'existence d'une contestation sérieuse portant sur l'obligation pour la société CSF France de se soumettre à l'arrêté du 13 juillet 2004 et en ordonnant la fermeture
Source officielle2ème chambre section B
6260f9296d9e13277d6e3872
20 avril 2022
20 avril 2022
Au soutien de son appel, la SARL Lila Pizza fait valoir qu'elle est locataire de bonne foi, mais qu'en raison de l'apparition de l'épidémie de coronavirus et de la fermeture des commerces, elle a vu son
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998489
30 décembre 2014
30 décembre 2014
administratif de Melun de suspendre, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2014 du maire de la commune du Kremlin-Bicêtre imposant la fermeture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, dès lors que les mesures de fermeture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207465_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, dès lors que les mesures de fermeture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207579_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, dès lors que les mesures de fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521760_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
simplifiée (SAS) Maison Lucas, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le maire de la commune Deuil-la-Barre a fixé les horaires de fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302442_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
avril et 2 mai 2023, la société La Marizza, représentée par Me Beraldin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 du maire de Romans-sur-Isère portant fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2300711_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a fixé, pour la période du 1er mars au 31 août 2023 et dans un périmètre délimité, les horaires d'ouverture et de fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2302389_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
2023, la SARL BF Epicerie, représentée par Me El Bouroumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Entraigues sur la Sorgue a décidé de la fermeture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404269_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
les 26 juillet 2024 et 27 mai 2025, la SAS WAM, représentée par la SELARL VPNG, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pézenas a décidé la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528218_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société Zahir Alimentation soutient que : - cet avis de fermeture lui cause un préjudice grave et immédiat ; - cette fermeture est entachée d’illégalité dans la mesure où son commerce est en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209195_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : ville de Paris ()
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001049_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a prononcé la fermeture du commerce : " La maison de la presse " à compter du jour de son
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57a
3 avril 2025
3 avril 2025
Concernant l'existence de moyen sérieux de réformation , mesdames [R] et [P] font valoir: -l'absence de bonne foi de la bailleresse , madame [I], -la fermeture du commerce pendant 234 jours au cours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01312
4 décembre 2007
4 décembre 2007
"des commerçants et artisans de Ventabren" (ACAV), l'association "des commerçants et artisans de Velaux Village" (ACAVV) et 24 commerçants l'ont assignée en concurrence déloyale afin d'obtenir la fermeture
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472332.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, l'exécution de l'arrêté municipal du 27 octobre 2022 par lequel le maire d'Ollioules a réglementé les horaires d'ouverture et de fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600803_20260225
25 février 2026
25 février 2026
contestée : elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne justifie d’aucune délégation de signature et que seul le législateur dispose de la compétence pour décider d’une fermeture
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
7 mai 2026
7 mai 2026
La SAS LA ROSA fait face à son manque de trésorerie du fait notamment d'une fermeture du commerce liée à la panne d'un four.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304233_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SAS WAM, représentée par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pézenas a décidé la fermeture
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