AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723b3cd5801467740d16b
6 février 2001
6 février 2001
attaqué (Rennes, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande principale en attribution, et subsidiaire en paiement de sa valeur, du bien immobilier qui avait été acquis, à l'aide de ses deniers, par son fils
Source officiellePage 2 sur 6480
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
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cr
êt attaqué, qui a dit qu'il existaitc/Gérard X
6137269dcd580146774270be
7 mars 2007
7 mars 2007
comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'arrêt attaqué, qui a dit qu'il existait contre Gérard X... des charges suffisantes d'atteinte sexuelle commise sur la personne de sa belle-fille
Source officielle