société Réseau de transport d'électricité (RTE), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Commission

dispositions l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé les opérations de visite et de saisies dans les locaux

Elle supporte un local professionnel vacant d’une surface déclarée de 66m².

violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé le directeur régional de la concurrence à procéder ou à faire procéder, notamment dans les locaux

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission

gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation

consultative tripartite composée de représentants de la Protection civile, du ministère de l'Agriculture et du ministère de l'Equipement ; que l'avis favorable de cette commission comportait certaines

et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome, dans les locaux

[L] [J] sur des locaux situés au [Adresse 3] (4ème étage), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 690,10 francs et d'une provision pour charges de 800 francs.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [H] [K], le 6 mai 2025.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) et de la S.C.P.

d'appel d'offres du 3 mai 1994, le procès-verbal d'ouverture des plis de la commission d'appel d'offres du 12 novembre 1996, le procès-verbal d'ouverture des deuxièmes enveloppes de la commission d'appel

prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, 81-1 du Traité de Rome, dans les locaux

grande instance d'Evry a mis en évidence la pratique généralisée du versement aux syndics de copropriété d'Ile de France, par les entreprises auxquelles ils confiaient l'exécution de travaux, de commissions

demanderesses ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques à ces deux demanderesses, reprochant à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux

opérations de visite et saisie de tous les documents nécessaires à apporter la preuve des pratiques relevées à l'occasion des marchés d'électrification rurale dans le département de l'Oise dans les locaux

Frédéric X... a été le gérant de février 1992 à octobre 1994, et Denis Y..., actionnaire, avait pour objet de fournir des disques aux commerçants spécialisés ; que la perquisition effectuée dans les locaux