demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation à La Réunion ainsi que l’annulation des décisions d’affectation des fonctionnaires

ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision a un

Par un télégramme du 12 mai 2022, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires mutés au titre du mouvement outre-mer. M.

programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

leurs fonctions dans le département d'Outre-Mer où ils sont affectés avant l'expiration de la durée de quatre ans exigée à l'article 2 de ce décret, cette interdiction ne saurait être appliquée aux fonctionnaires

de leur choix -pas de retour dans l'ancien poste", alors que, par une instruction ministérielle du 18 février 1988, la règle ainsi fixée avait été expressément maintenue en vigueur en faveur des fonctionnaires

au titre de l'année 2020 pour le poste auquel il a candidaté ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation ; 4°) de mettre

certaines des dispositions du décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires

DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE

demandant leur rapatriement sont également soumis à cette obligation de durée, c'est-à-dire à l'obligation d'avoir accompli au moins quatre années de service dans la précédente affectation, pour qu'un fonctionnaire

des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine " ; Ces dispositions confèrent à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine d'un fonctionnaire

l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé les mutations de ces agents à la Réunion au titre de l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires

l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé les mutations de ces agents à la Réunion au titre de l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires

sur le poste qu'il avait sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de " modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

demande de mutation à La Réunion au titre de l'année 2019 et l'arrêté ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires

l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui imposent que l'administration tienne compte de la situation familiale des fonctionnaires

demandes de mutation au titre de l'année 2021 ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations sur les postes sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires

demande de mutation dans le cadre de la campagne de mobilité ouverte au printemps 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier la liste des fonctionnaires

service est justifiée soit si elle tend à pourvoir à un emploi qu'il n'est pas possible de combler par un autre moyen et dont la vacance compromet le fonctionnement du service, soit si la présence du fonctionnaire

l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels elle a fait une demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires