dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de différend sur la qualification ou la classification professionnelle d'un salarié, les juges doivent rechercher les fonctions

effectives de l'intéressé, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la nature des fonctions exercées par Mme Y... pour déterminer son indice de rémunération, sans avoir égard à son statut d'interne; qu'en

n'ont aucun droit au bénéfice de la prime de treizième mois prévue par ladite convention collective dans son article 25 ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, et sans rechercher si les fonctions

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite et qui s'est fondée sur les fonctions

service "vente pièces neuves" au service "pièces d'occasion", s'était vu imposer par l'employeur un changement de poste de travail au regard, tant des stipulations de son contrat de travail que des fonctions

Elle a également considéré que les dispositions de l’article 432-13 du code pénal, qui sanctionne la prise illégale d’intérêts à l’issue des fonctions publiques exercées, lorsque l’élu envisage de rejoindre

de fonctions correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d'emploi de la catégorie immédiatement supérieure à celle détenue par l'agent est opérée en procédant à la comparaison des fonctions effectivement

de claviste n'avaient pas été modifiées, devait conserver le bénéfice de ce coefficient ; Qu'en statuant ainsi, alors que la définition des fonctions relevant de ce coefficient avait été modifiée par

qu'il n'avait pas la qualité de cadre et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les termes du contrat de travail et sur les fonctions

responsables de la conduite des travaux, n'avaient pas la responsabilité de l'encadrement d'un groupe de salariés, ce qui constitue un critère différent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions

de congés payés en application de cette classification, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination du coefficient revendiqué par un salarié est nécessairement subordonnée à la réalité des fonctions

réellement exercées par le salarié et non pas seulement à celles résultant de son contrat initial ; qu'en se contentant de se référer au contrat de travail sans rechercher quelles étaient les fonctions

SERVIR DE GUIDE ", MALGRE L'ABROGATION DE CELLE-CI, N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE, DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES POSTERIEURES, D'UNE DEFINITION DES GRADES PAR RAPPORT AUX FONCTIONS

effectivement exercées par le salarié et analyser la classification revendiquée au regard des dispositions de la convention collective applicable, à l'effet d'apprécier si les fonctions effectivement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 1991), M. et Mme Z... ont exercé des fonctions

réellement exercées par lui ; qu'en refusant, en l'espèce, de reconnaître à M.

d'appel a tranché en son entier ces chefs de demandes de la salariée ; que le deuxième moyen ne saurait donc être accueilli ; que, d'autre part, la classification professionnelle se détermine par les fonctions

avoir accordé un rappel de salaire à ce titre en violation de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions