lui revenir dans les fonds indivis séquestrés, soit la somme de 316 531,09 euros, sous réserve des seuls ajustements précités'; - Ordonné à Me [E] de conserver séquestrée la part des fonds indivis devant

Y... recevable en sa demande d'attribution préférentielle du fonds indivis, ultérieurement vendu le 31 décembre 1996, ont ordonné des compléments d'expertise et dit que Mme Z... était redevable de la somme

5 rue de Milan à Maisons-Alfort, l'administration devait tenir compte des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit de ce bien, dès lors que ceux-ci avaient été payés par sa mère à l'aide des fonds

X... seul avec ces fonds indivis avec dette de sa part de ce chef envers l'indivision et de la somme retirée par Mme A... au moment de la séparation des époux ; qu'il résulte des écritures des comptes

, qui ne concernent pas la liquidation des intérêts des ex-époux, aucune faute dans la gestion de ces fonds indivis n'étant relevée par l'un des ex-époux ; ALORS QUE si M.

sont muets sur la largeur de ce fonds indivis ; que la proposition de délimitation faite par l'expert est conforme à la situation des lieux puisque le passage est bordé de chaque côté par deux clôtures

MOTIFS Sur la demande de [F], [T] et [J] [I] d'être autorisés à procéder seuls au placement de l'ensemble des fonds indivis [F], [T] et [J] [I] sollicitent au visa de l'article 815-5 du code civil

Le notaire a établi son projet en considérant que le bien de [Localité 3] acquis en remploi de fonds indivis était lui-même indivis.

Louis Z... a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en paiement de la quote-part lui revenant dans les produits des terres agricoles indivises ; Sur le moyen unique, pris en ses

1985, dans sa rédaction alors applicable, sur justification de l'accomplissement de sa mission, par le président de la juridiction l'ayant désigné et qu'il ne pouvait prélever des honoraires sur les fonds

De même, en l'absence d'aperçu liquidatif, il ne peut être vérifié l'existence et la disponibilité de fonds indivis.

Son constat d'huissier d'août 2014 montre d'ailleurs les tas de déchets en forme de merlon entreposés sur les fonds indivis.

Madame [S] [Y] veuve [C], décédée à [Localité 10] le [Date décès 1] 2025, et notamment réaliser seul toutes les opérations nécessaires sur les comptes bancaires, postaux ou autres où sont déposés les fonds

PAR INDIVIS D'UN FONDS DE COMMERCE SONT DECEDES EN LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER, LE PREMIER, SA VEUVE MME X..., SON B... TAHAR ET SES DEUX FILLES E... ET A..., LE SECOND, SON B... BACHIR ; QUE MM.

n'étant déterminée par aucune pièce du dossier ; que le bien immobilier de Brison Saint Innocent a donc été financé en partie par des fonds indivis appartenant par moitié aux deux époux ; que ces fonds

CE TEXTE) COMME UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUI TIRE DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MINIMUM EST PRECISE PAR ARRETE ; ATTENDU QUE SICOT, AYANT POURSUIVI L'EXPLOITATION D'UN FONDS

’est pas une demande en partage mais tend uniquement à contraindre un dépositaire de fonds indivis à régler une dette solidaire des indivisaires, qu’il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article

S'agissant de son financement, si ce bien a été financé par des fonds indivis, monsieur [N] peut réclamer une créance pour le compte de l'indivision post-communautaire à l'encontre de l' acquéreur.