gestion des forêts communales par une délibération du conseil municipal du 3 mars 1961.

Y... pour les forêts communales et privées, - délivrance des bracelets par la FDC 21, contrôle ONF pour la réalisation des minima, cadencement pour l'espèce sanglier et le zonage des chasses, - fin de

la soumission des parcelles au régime forestier remontant au moins à un décret d'aménagement du 10 septembre 1857 qui avait été publié et que d'après un plan d'ensemble de la forêt communale, en date

Louis et Luc Y..., annulé la délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Cestas approuvant la vente aux consorts X... de 236 hectares de la forêt communale ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution

la convention de pâturage qui l'autorisait à bénéficier de l'usage des terrains de la commune de Grans ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'ONF de prolonger cette convention de pâturage en forêt

En deuxième lieu, la commune d'Aigaliers soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier soit déclaré illégal

En deuxième lieu, la commune de La Capelle-et-Masmolène soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier

des Hautes-Pyrénées portant application du régime forestier sur la forêt communale indivise de la commune d'Avajan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions

des Angles d'arrêter sans délai le défrichement avec tracteurs ou pelles à chenilles et tous les travaux en forêt communale de la Font d'Irac et lui interdire d'en entreprendre de nouveaux sans avoir

(GAEC) Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande

1977 ET QU'IL A ETE REMUNERE A CE TITRE SUR LES FONDS DE LA COMMUNE DE BAREMBACH; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS QUI A PARTICIPE A SON RECRUTEMENT ET QUI LUI DONNE DES INSTRUCTIONS

La commune de Fontenoy-le-Château est propriétaire de forêts communales et de terrains de chasse dont les baux de chasse sont arrivés à terme le 31 mars 2017.

EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON COTE-D'OR , SE BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER, ETANT LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE LA FORET COMMUNALE QU'IL EXPLOITE COMME CARRIER CONTRE LE PAIEMENT DE REDEVANCES

séparant la forêt dont elle était propriétaire, du terrain exploité par le Gaec Saint-Georges ; que M.

X... ayant assigné la commune d'Igon devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour voir statuer sur une difficulté d'exécution d'un bail, la commune a décliné la compétence de ce tribunal en prétendant

Considérant ce qui suit : La commune de Larivière-Arnoncourt située dans le département de la Haute-Marne est détentrice du droit de chasse en forêt communale d’Arnoncourt.

de Larivière-Arnoncourt a attribué le droit de chasse en forêt communale d'Arnoncourt à l'association La Bredouille pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2023 sur une superficie de 91 ha

de Toulouse d'annuler la délibération du 18 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Montmaurin a décidé de ne pas renouveler la convention qui les liait pour l'exploitation de la carrière en forêt