Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e88bb73ea43407b9fbccf9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions auxquelles le conseil de monsieur [R] [N] s’en est remis, il est demandé au juge de l’exécution de : “- constater le non-respect des fractions saisissables définies par l’article L. 3252
Source officielleChambre civile
65321aae9e4ea48318f5abff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[Y] la somme de 53 776,24 euros. Ces jugements et décision ont été signifiés à M.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b4
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 3252-3 du même code : 'La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bac6
18 octobre 2000
18 octobre 2000
due pour fournitures diverses par le salarié et qui ne soit pas une avance en espèces, avec le salaire de celui-ci, cette compensation ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire par
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb633cece1704f57475e9
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable (hors RSA) et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86599
16 septembre 2002
16 septembre 2002
Il soutient par ailleurs que c'est à tort que le jugement entrepris a pris en compte toutes ses retraites pour calculer la fraction saisissable selon les dispositions de l'article R 145-2 du Code du travail
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225383
22 mars 2013
22 mars 2013
première instance ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Goyave à lui restituer la somme totale de 627,76 euros correspondant aux rémunérations retenues qui excèdent la fraction saisissable
Source officielle3ème chambre
DTA_2216818_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301355_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
que l'établissement ne lui aurait pas remboursé les sommes dues à ce titre.
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a69d
13 juillet 2000
13 juillet 2000
que dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure ; qu'aux termes des deux derniers, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions fixées par
Source officielleSociale C salle 1
643e35bc83146e04f531ec1c
14 avril 2023
14 avril 2023
- CONSTATER le non-respect par l'employeur des limites maximales de fractions saisissables sur les rémunérations.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ce
12 février 2001
12 février 2001
Y... ne démontrait pas l existence d une quelconque irrégularité et que si le juge de l exécution passait outre au moyen d irrecevabilité, la saisie devait être cantonnée au montant des sommes saisissables
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90004
12 décembre 2012
12 décembre 2012
de Christian X..., - a fixé la quotité saisissable mensuelle des revenus de Christian X...à la somme de 364, 18 euros, - a dit que cette somme sera retenue sur les prestations versées par la Caisse
Source officielle12ème Chambre
DTA_2112052_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2022 et 11 avril 2024, la commune de Colombes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524eb
25 février 1997
25 février 1997
X... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires pour l'année 1990-1991, l'employeur a sollicité la compensation de la somme qu'il reconnaissait devoir à ce titre, avec la
Source officielle6ème chambre
DTA_2004726_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
quotité saisissable sur son salaire du mois de janvier 2020, dont il lui sera loisible de procéder à nouveau au recouvrement dès lors que cette somme est due.
Source officielle2ème chambre
DTA_2217879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Enfin, l'article R. 3252-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
qui lui seraient dues par un salarié que dans la limite de la portion saisissable du salaire, laquelle est fixée au vingtième pour la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 670 euros et au dixième
Source officielle2ème chambre
DTA_2201006_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article R. 433-1 du même code, la fraction du salaire journalier est égale à 60 %.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00703
23 mars 2011
23 mars 2011
la fraction saisissable du salarie ; qu'à titre incident, il doit être ici précisé que son décompte est erroné en ce qu'il détermine la fraction retenue en trop de la créance patronale (intitulée : récupération
Source officiellePage 2 sur 28