C d'être indemnisé de ses frais de stage pour la période incluse dans son congé de reconversion. M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense a laissé à sa charge une partie des frais d'un stage de reconversion auquel il l'avait autorisé

ou professionnelle ; (...) en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais

civil, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la cour d'appel exclut du calcul de l'indemnité complémentaire la somme qui a été versée à la victime au titre des frais

litigieux du 25 mars 2024 ne lui a été notifié que le 2 avril 2024 ; - il a fait l’objet d’une composition pénale de la déléguée du procureur de la République de Versailles qui l’a enjoint à suivre à ses frais

[O] des frais de stage aux Etats-Unis de leur fille [D] pour les étés 2014 et 2015 et de scolarité à l'[Établissement 1] pour les année 2014-2015 et 2015-2016, et d'avoir fixé une contribution

partie comparante, que la société n'avait convoqué Mlle X... à l'entretien préalable au licenciement que le 17 avril 1987 et que le contrat de travail ne prévoyait pas la participation de la salariée aux frais

sociale ou professionnelle ; () en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais

sociale ou professionnelle ; () en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais

qualité de contrôleur technique, qualification soumise à agrément préfectoral ; que le Préfet du département, averti de ce que le salarié n'avait pas satisfait au contrôle des connaissances lors du stage

encontre le 9 janvier 2020 pour des faits de violences habituelles sur conjoint, faits pour lesquels il a fait l'objet, le 15 octobre 2021, d'un rappel à la loi assorti d'une obligation de suivre, à ses frais

administratif de Montpellier le 2 août 2021 et transmise par ordonnance du 25 août 2021 du président dudit tribunal, Mme B demande au tribunal d'annuler le refus implicite de sa demande de remboursement de frais

avoir rappelé les conclusions de l'expert indiquant que le litige ne pourrait équitablement se résoudre que par la résolution de la vente, elle demandait, en conséquence, remboursement des loyers, des frais

X... a déduit du montant de ses revenus imposables, au titre de l'année 1973, les frais qu'il avait supportés en 1971 et 1972 pour financer les frais de stage de pilote de son fils Thierry, alors à sa

a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle la ministre des armées a partiellement fait droit à sa demande de prise en charge de ses frais

obligations résultant de la loi ; 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais

a été engagé le 20 novembre 1996 par la compagnie aérienne Flandre Air en qualité de commandant de bord ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait être appelé à suivre des stages

agricoles (CNASEA), établissement public national qui a pour objet notamment la rémunération des stagiaires en formation professionnelle pour le compte de l'Etat et des régions, a pris en charge le stage