Bönisch réclame une satisfaction équitable, aussi bien pour dommage matériel et moral que pour frais et dépens. I. DOMMAGE 8.

Il prétendait dans son rapport notamment que des phoques avaient été dépecés vivants.

  Frais et dépens   : remboursement fixé en équité. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

  Frais et dépens : évaluation en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

  Frais et dépens   : demande accueillie en totalité. Conclusion   : Royaume-Uni tenu de verser une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

  Frais et dépens 15.     Le requérant demande également 4 300 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 16.

   L’allocation de frais et dépens au titre de l’article 50 (art. 50) suppose qu’ils aient été engagés par la partie lésée ou en son nom pour essayer d’empêcher la violation relevée par la Cour

Article 41 – La Cour a alloué une certaine somme pour frais et dépens. Le requérant n’a formulé aucune prétention au titre du dommage moral.

de la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant la somme de 13 500 couronnes suédoises pour frais

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait certaines sommes pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens. 4.

Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser à la requérante la somme de 9 000 deutsche marks pour préjudice moral et pour frais

La Cour avait également décidé d’allouer au requérant 13   000   000   lires italiennes (ITL) pour dommage matériel et moral et pour frais et dépens. 3.

Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant la somme de 10 000 couronnes suédoises pour préjudice moral et la somme de 2 500 couronnes suédoises pour frais

Les demandes présentées par le requérant sur le terrain de cette disposition visent aussi bien la réparation d’un dommage que le remboursement de frais et dépens.

Frais et dépens : remboursement intégral. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes (unanimité).

Le requérant réclame en outre 54.938 schillings 60 pour les frais et dépens causés par sa défense devant le tribunal régional et la cour d’appel de Vienne.

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Remboursement frais et dépens - (procédure de la Convention);Remboursement frais et dépens (procédure nationale)

France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87 Arrêt 29.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour

    Frais et dépens 46.     Le requérant ne formule pas non plus de demande précise de satisfaction équitable à ce titre.