L'avis de la Cour de cassation cité par le cotisant et qualifiant les cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle d'un gérant majoritaire de SARL de dettes professionnelles

paiement de cette somme, outre les majorations de retard jusqu'à complet règlement ; ALORS QUE la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations allouées ... aux gérants

elle doive être affiliée et verser les cotisations sociales, il existerait une rupture d'égalité entre les gérants majoritaires de SARL et les autres, dispensés du paiement des cotisations sociales

X..., ancien gérant majoritaire d'une SARL, avec effet au 1er novembre 2001, sans prendre en compte les cotisations dont il restait redevable au titre du premier semestre 2001, la Caisse Organic lui a

[B] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [5] depuis le 12 janvier 2005 et qu'en application des articles L.311-3 11° et D.611-1 du code de la

libéral, comme associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales (CAMPL) l'a alors immatriculé, en sa qualité de gérant

En conséquence, le régime salarié ne dispense pas le gérant majoritaire d'une SARL d'être affilié et de cotiser au régime des indépendants au titre de cette activité.

majoritaire ; que les cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de Sarl assises sur le revenu de leur activité professionnelle et versées au titre de cette activité revêtent le caractère

majoritaire, de la SARL SOTEM 3S et depuis le 1er janvier 2010, gérant majoritaire de la SARL NUMI TECHNOLOGIES, ce qu'il ne conteste pas par ailleurs ; que les textes applicables sont codifiés aux articles

sites Internet » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les gérants majoritaires de SARL sont assimilés à des travailleurs non salariés et doivent à ce titre obligatoirement cotiser au régime des

En sa qualité de gérant majoritaire d'une SARL, M.

Zyed X..., gérant de la SARL X... CHOUAIEB, ...

B soutient que la qualification de frais de déplacements devrait conduire l'administration à taxer ces sommes dans la catégorie des " traitements et salaires " en sa qualité de gérant majoritaire d'une

Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

les gérants majoritaires de Sarl, de Selarl ou gérant associé unique d'Eurl ou de Earl, les gérants associés de Snc, deux sociétés en participation, de Secla, les gérants associés commandités de société

Il en résulte que le gérant majoritaire de SARL, considéré comme un travailleur indépendant, doit donc cotiser au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés déterminé en fonction de l’

X... est gérant majoritaire d'une Sarl qui exploite un restaurant ; qu'il indique percevoir un salaire mensuel de 1050 ¿ et rembourser un crédit pour l'achat du restaurant de 1267 ¿ par mois ; que ce remboursement

majoritaire de la SARL CHAT MALLOW, une contrainte portant la référence 83700000001106912700418377860221 pour le paiement de la somme de 384 EUROS au titre de cotisations sociales et majorations de retard