civil ; 3 / qu'en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles 5 de l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975 et de l'article L. 141-11 du Code du travail que la garantie

d'indisponibilité pour maladie ou accident, le salarié bénéficiera d'une garantie de ressource dans les conditions suivantes : « Pendant 45 jours, il recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait

soutenant que la contre-visite à laquelle il avait fait procéder le 8 décembre 1997 n'avait pu être effectuée en raison de l'absence du salarié à son domicile a retenu la somme versée au titre de la garantie

GAUCHEY, Greffier, lors du prononcé, DÉBATS : à l' audience publique du 23 Mai 2007, où l' affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2007, ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort

compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui est versée aux collectivités dont les recettes sont inférieures à celles produites par la taxe professionnelle et les fonds nationaux de garantie

compensation relais du produit théorique de la taxe professionnelle 2010 à hauteur de 352 322 euros et à la réduction par voie de conséquence des prélèvements opérés au titre du fonds national de garantie

Il ressort parfaitement des pièces de la procédure à la fois du caractère sérieux et cohérent du projet d'études d'une part, et de l'absence manifeste d'éléments pouvant laisser croire que le but poursuivi

Il ressort parfaitement des pièces de la procédure à la fois du caractère sérieux et cohérent du projet d'études d'une part, et de l'absence manifeste d'éléments pouvant laisser croire que le but poursuivi

avril 2017, l'attribution de compensation de la commune de Lercoul pour l'année 2017 en tenant compte de la somme de 17 657 euros, qu'elle a minorée du montant de 12 354 euros lié au fonds national de garantie

"salarié permanent à temps complet" aurait dû bénéficier de la garantie minimale de ressources prévue par ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un écrit constatant

patrimoine et ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la mauvaise foi du créancier résulte de la simple disproportion entre la garantie

... d'une activité professionnelle était possible à partir du 4 janvier 1990 ; qu'il résultait de ces constatations que l'employeur devait être dispensé, à partir de cette date, du versement de la garantie

de liquidateur judiciaire de la SOCIETE ESPACE IMMOBILIER la somme de 35. 303, 20 € à titre de commissions indûment perçues, AUX MOTIFS QUE « 1 – Sur la demande du salarié : Attendu que la garantie

Polimeri Europa France au titre des années 2006 à 2009, s'est répercutée dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du versement du fonds national de garantie

de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué, à compter de l'année 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et créé un fonds national de garantie

Télévisions Publicité, qui assure sa régie publicitaire ; que cette délibération ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique ; que, si les décisions de France Télévisions qui affectent la garantie

âgée de 27 ans, célibataire et ne fait pas valoir d'attaches particulières dans son pays d'origine alors que deux membres de sa famille vivent en France ; enfin, elle ne fait valoir aucun revenu et sa garante

relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'un hébergement en France, d'une prise en charge par un garant