AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
29 avril 2026
entre juin et août 2024 (soit postérieurement à l'expiration du bail 'mobilité' conclu en février 2024)pour un gain estimé de 6 549,99 € - que la circonstance que les biens étaient confiés à un gestionnaire
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029902815
15 décembre 2014
15 décembre 2014
continue ; que les dispositions de l'article L. 315-1 du code forestier ne l'habilitaient pas à soumettre les gestionnaires forestiers professionnels à l'obligation de détenir une assurance professionnelle
Source officielle