une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 22 septembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque

une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 24 octobre 1975 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque

une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 18 décembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque

condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque

, confirmant ainsi la décision du 22 août 2002 ; Attendu que le trésorier de Faulquemont fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que l'hypothèque légale du Trésor atteint les

payer certaines sommes, sans que le syndic ait été appelé en cause ; qu'en exécution de ce jugement, et après la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, elle a inscrit une hypothèque

personne s'oblige comme caution doit porter, écrite de sa main, la mention en chiffres et en lettres du montant de la somme pour laquelle elle s'oblige; qu'en admettant la validité des inscriptions d'hypothèque

condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque

informées de ce que le vendeur s'était engagé pour lui et pour ses ayants droit ou ayants cause à une exploitation régulière de la parcelle dans le cadre du plan simple de gestion et qu'une inscription d'hypothèque

10 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du 9 octobre 2018 prescrivant inscription d'une hypothèque

V 2444 ; - Une hypothèque légale publiée au service de la publicité foncière le 27 avril 2017, 2017 V 1404 ; - Une hypothèque légale publiée au service de la publicité foncière le 1er octobre 2018, 2018

-hypothèque légale publiée le 13 janvier 2022 volume 2022 V n°508, -hypothèque légale publiée le 13 janvier 2022 volume 2022 V n°517, -hypothèque légale publiée le 28 juin 2023 volume 2023 V n°7706, -hypothèque

, que cette hypothèque légale n'a pas été mentionnée dans la partie « situation hypothécaire » page 16, que Maître [I] a eu connaissance de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor public par courrier

Y..., après avoir, le 17 janvier 1992, assigné son épouse en divorce, a pris, le 13 août 1992, une inscription d'hypothèque légale provisoire sur un immeuble appartenant en propre à son épouse ; que la

DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION TRESOR PUBLIC - HYPOTHEQUE LEGALE ADM SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] (18/05/2016 2016V1700) SIP [Localité 13

Légale du 24.09.2020 volume 2020V N° 5913 prise au profit du SIE de [Localité 9] [Localité 8], - Hypothèque Légale du 04.03.2021 volume 2021V N° 1579 prise au profit du SIE de [Localité 9] [Localité

; Attendu que le même article ne prévoit la dispense de l'indication du titre que pour les hypothèques légales prévues aux 1er, 2i me et 3i me de l'article 2121 du code civil ; Attendu que l'hypothèque

de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution forcée ainsi que de mainlevée de l'hypothèque