de l'arrêté en tant qu'il avait vocation à s'appliquer aux magasins à commerces multiples, et en retenant en conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge

indemnisation du préjudice subi du fait de l'injonction donnée aux opérateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Serval aurait participé sans réserves à l'opération illicite

, n'avait pas été expressément repris devant la cour d'appel par l'appelant; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en supposant que la cour d'appel ait pu relever d'office le moyen tiré de l'illicéité

Y... tendant à faire juger que le non-retour de l'enfant en Espagne n'était pas illicite dès lors que Mme E...             

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé que soit prononcée l'illicéité

de cassation du 27 février 1996, la cour d'appel n'a pas statué sur le litige qui lui était soumis, et a ainsi violé l'article 4 du Code civil ; 4 ) que le défendeur qui invoque une exception d'illicéité

ainsi pris parti sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, à l'occasion de la procédure de référé, cette formation ne pouvait connaître de la demande au fond, visant à faire constater l'illicéité

; qu'un tel trouble peut résulter tout autant d'un fait illicite que d'un fait licite ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait exercer les pouvoirs dont dispose l'alinéa 1er de l'article 809 du nouveau

cour d'appel a dénaturé ces écritures, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, pour dire qu'il existait un trouble manifestement illicite

la compétence du juge des référés ; qu'en décidant le contraire, le juge a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'un trouble manifestement illicite

l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Imprimerie Gougenheim fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2002) d'avoir estimé qu'il n'y avait pas trouble manifestement illicite

grief à l'arrêt d' avoir fait droit à la demande de la société Scob, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés ne peut faire droit à une demande fondée sur un trouble manifestement illicite

y être dérogé par consentement mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée ou pardonnée, elle n'en reste pas moins illicite

branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la présence d'une clause illicite

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la période d'essai illicite et en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors selon

de la caisse noire ; le caractère anormal et illicite de la provenance de ces fonds ne pouvait, avertis comme ils l'étaient, manquer de leur apparaître ; de plus, la conscience qu'ils ont eue de cette

l'action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1172 et 1601 du Code Civil que lorsqu'une vente portant sur plusieurs biens est illicite

cassation