est indispensable à la démolition des immeubles insalubres ou lorsqu'elle est motivée par l'aménagement de la zone délimitée par ledit périmètre" ; Considérant qu'un arrêté du préfet du Nord du 25 juillet

UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 OCTOBRE 1973 DECLARANT L'IMMEUBLE INSALUBRE ET PORTANT INTERDICTION DE L'HABITER; QU'EN 1975, L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION PAR LA VILLE DE MULHOUSE ET QUE

Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre et prescrit la réalisation de travaux en application des dispositions

Il soutient que : - l'urgence est constituée, car il est logé dans un immeuble insalubre et dangereux ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI A ENJOINT DE FAIRE CESSER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES COMBLES DE L'IMMEUBLE

L'ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité

Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre et prescrit la réalisation de travaux en application des dispositions

vente" invoqué par les sociétés Jean X... et Etablissements X... qu'il écartait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble

occupation d'un bâtiment et pour frais de démolition de celui-ci, alors, selon le moyen, " que les principes contenus dans l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970, en ce qui concerne l'évaluation des immeubles

PEUT NOTAMMENT AVOIR POUR OBJET L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES QUI S'Y TROUVENT INCLUS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970; QUE, DES LORS QUE L'INSALUBRITE

Y..., maître de l'ouvrage, une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la rénovation d'un immeuble insalubre avec réalisation de logements destinés à la location, que le projet initial,

Cet arr^eté vaut interdiction d'habiter au sens des articles"L."28 et L."30 pour les immeubles qu'il désigne"..."", qu'il résulte de ces dispositions que l'inclusion dans le périmètre d'insalubrité d'immeubles

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retenant, par motifs propres et adoptés, que la procédure spécifique d'expropriation d'immeuble

61-01-02-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES -Possibilité de faire cesser l'occupation de combles [art.

A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'insalubrité d'un immeuble. Une demande de régularisation a été adressée le 27 décembre 2022 à M.

A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'insalubrité d'un immeuble lui appartenant et demande la désignation d'un expert "pour examiner son logement".

En premier lieu, l'ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation d'un immeuble

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASSEVENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES