[R] a fait valoir qu'ayant relevé des contradictions dans l'exploitation des relevés de téléphonie qui lui étaient opposés, il avait sollicité la communication de ces éléments de preuve, stockés sur la

technique, peut ordonner une expertise ; que s'analyse donc comme une telle opération la désignation d'un individu dont les compétences techniques particulières, échappant à celles des juges et des officiers

Attendu que la transmission de l’information sur la poursuite de la mesure d’isolement au magistrat chargé de son contrôle n’a pas privé celui-ci de se saisir d’office dans un délai raisonnable en tout

le respect du contradictoire s'impose tant aux juridictions du fond qu'aux juridictions d'instruction appelées à statuer sur l'existence de charges ; que ces dernières ne peuvent relever un moyen d'office

la société Flowbird un obstacle disproportionné, et violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que lorsqu'aucune des parties n'a opposé

lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de les respecter ; qu'en se bornant à affirmer que l'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise ne rapportait pas la preuve de

. ; "aux motifs que, considérant que le juge d'instruction a statué d'office sur la restitution des scellés et la levée du séquestre comme le lui en fait obligation l'article 177 du code de procédure

[B] et la CRAMA aux fins d'indemnisation des divers préjudices opposés.

la société est défaillante à hauteur de 1500 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

absolue de s'y conformer ; que le prévenu est dans l'impossibilité absolue d'agir sur le fondement de l'article R. 231 du Code de procédure pénale lorsque, par suite du dépôt tardif de la minute du

salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur qui, ayant interrogé l'ensemble des hôtels du groupe auquel il appartenait, s'était vu opposer

une faute du transporteur, l'expéditeur a, par conclusions du 31 janvier 2013, reconventionnellement demandé des dommages-intérêts et leur compensation avec la créance du transporteur lequel lui a opposé

. ; "aux motifs propres que, la cour reçoit la partie civile en son opposition et met à néant l'arrêt de la cour en date du 20 janvier 2016 ; que l'opposition par la partie civile à un arrêt de relaxe

par la juridiction correctionnelle et doivent, à peine de forclusion, être soulevée par le prévenu avant toute défense au fond ; qu'en relevant d'office l'irrégularité de la procédure tirée de l'absence

issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 dispose en son alinéa 2 que les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457, que le ministère public peut s'y opposer

Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX recevable et bien fondée ; * Constater l'urgence caractérisée notamment par la menace d'une taxation d'office

bornait à faire « état de CDD à temps partiel non signés par aucune des parties et dont [elle] a[vait] pris connaissance dans le cadre du présent contentieux, [et qui] ne [pouvaient] donc [lui] être opposés

avait été remise qu'à titre de mandat ; "aux motifs que Jean-Louis A... exerçait courant novembre-décembre 1993 et jusqu'au 28 janvier 1994, date de son licenciement, les fonctions de clerc de l'office