les personnes aggravée, tentative de meurtre aggravé, recel et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable ses appels de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son incarcération

autorités judiciaires allemandes a mis un terme à cette procédure de comparution et que la chambre de l'instruction a vidé sa saisine ; qu'il convient donc de constater que les effets de l'ordre d'incarcération

le premier juge, dans sa décision à laquelle la Cour renvoie, a relevé les conclusions divergentes des trois expertises médicales, tout en notant qu'une seule conclut à la contre-indication de l'incarcération

« elle est remise en liberté » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [X] faisait valoir qu'ayant été remis aux autorités françaises plus de dix jours après son arrestation en Espagne, il ne pouvait être incarcéré

soit en France, soit en Allemagne ; qu'il est établi que Farouk X... a été incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il a été transféré au centre

soit en France, soit en Allemagne ; qu'il est établi que Farouk X... a été incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il a été transféré au centre

le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération

des crédits pour l'accession à la propriété d'un montant approximatif de 4 754 francs par mois, qu'au cas où il serait mis en détention, l'ASSEDIC cesserait tout paiement pendant la durée de son incarcération

électricien ; que, le 25 juin 1984, il a été victime d'un accident du travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail successifs dont il a justifié jusqu'au 18 octobre 1984 ; qu'ayant été incarcéré

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 avril 2015, qui a ordonné son incarcération pour une durée de trois cents jours pour non-paiement

raisonnable de l'incarcération soit apprécié au regard du seul objectif de la demande d'arrestation ; qu'en l'espèce M.

[O] [T] a fait l'objet le même jour d'une ordonnance d'incarcération provisoire du juge des libertés et de la détention, puis, après débat différé, d'une ordonnance de placement en détention provisoire

mais en pratique une incarcération sera très difficile à être maintenue et nécessitera un transfert d'urgence en service de réanimation cardiaque aux moindres alertes cardiaques ou non qui ne manqueront

obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "1) alors que, d'une part, les besoins de l'enquête invoqués de manière aussi générale et abstraite ne suffisent pas à justifier le maintien de l'incarcération

d'un salarié constitue un cas de force majeure pour l'employeur qui n'est pas tenu de verser une indemnité de rupture ; qu'en l'espèce l'incarcération du salarié invoquée" par l'employeur constituait

X... selon un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, a été incarcéré à compter du 24 novembre 1993; que par lettre du 9 décembre 1993, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail

. ; qu'après l'arrêt ayant révoqué son contrôle judiciaire, Naceur X... ne fournit aucun élément nouveau à l'appui de sa demande ; qu'en l'état, l'incarcération de Naceur X... constitue l'unique moyen

cause réelle et sérieuse de licenciement la perte de confiance de l'employeur, agent immobilier, envers son directeur administratif à la suite de l'inculpation de ce dernier pour recel et de son incarcération