Dès lors que ces prétentions tendent à statuer sur le règlement des intérêts patrimoniaux des ex époux, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de soulever d’office l’incompétence de la présente

pour en connaître; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen d'incompétence soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

Sur l'exception d'incompétence soulevée d'office, l'OPAC DU VAL DE MARNE ne conteste pas que la créance est née d'un marché public, mais soutient que la discussion ne porte pas en l'espèce sur l'exécution

tout ou en partie, ses réclamations contre des redressements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu ; Attendu que M.Perochon fait grief à l'arrêt d'avoir relevé l'incompétence

Sur l'exception d'incompétence relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

- Sur l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour d'appel : En application de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire peut être soulevée

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : - l’incompétence du juge des contentieux de la protection au regard du montant total du crédit

Dans ce contexte, il convient de relever d'office l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé au profit du juge des contentieux de la protection de la chambre de

DEVAIT ETRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER D'OFFICE L'INCOMPETENCE, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT PUISQUE LA POSSIBILITE QUE SE RECONNAIT AINSI LA COUR D'APPEL RENDRAIT

irrépétibles ; Vu les conclusions d'incident du 27 novembre 2025 de Mme [D] tendant au rejet de la demande outre une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu l'exception d'incompétence

conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce de : - soulever d'office

COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE

SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

ET AURAIT DU SOULEVER CETTE INCOMPETENCE ; MEME D'OFFICE, EN RAISON DU CARACTERE RESTRICTIF DE SA COMPETENCE QUI NE PORTE PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RUPTURE PROVIENT OU NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR

Par jugement avant dire droit du 24 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la révocation de l'ordonnance des clôture et a sollicité les observations des parties sur l'exception d'incompétence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12282 N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2022 INCOMPETENCE MC ORDONNANCE

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code

pas, en tant que l'action était dirigée contre lui, dénié la compétence internationale des juridictions françaises, mais seulement la compétence matérielle de la juridiction commerciale, en relevant d'office

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE