arguant de la limitation apportée par les conventions internationales aux responsabilités des transporteurs aériens, le fondement étant différent, ni soutenir que M. et Mme [U] recherchent une double indemnisation

[Z] [C] un indu d'un montant de 17 797.88 euros au motif que : 'vous percevez des indemnités journalières dans le cadre de votre accident de travail lié à votre emploi de peintre soudeur depuis le 22 octobre

pris acte de la rupture le 6 novembre 2013 ; que l'employeur en déduisait que le salarié avait invoqué de mauvaise foi de prétendus agissements fautifs de l'employeur aux seules fins d'obtenir une indemnisation

demande de l'assureur, il a produit la facture d'achat permettant d'établir le prix et qu'il a déclaré un prix moindre que celui figurant sur la facture ce qui n'était pas de nature à entraîner une indemnisation

En l'espèce, le CGEA IDF EST et Maître HART DE KEATING soutiennent que Monsieur X... qui tente d'obtenir de manière frauduleuse une indemnisation indue de l'AGS-CGEA, ne justifie pas de l'existence d'un

Par acte du 23/11/2016, [L] [B] et [O] [H] ont fait assigner la MAIF devant le Tribunal de grande instance de GRASSE aux fins d'obtenir l'indemnisation du sinistre et de leurs préjudices consécutifs.

En l'espèce, en tant que passagers, le droit à indemnisation de Mme [J] et M.

rempli ses obligations de déclaration en cette qualité et qu'elle n'a perçu aucune allocation au titre de l'année 2022 ; que le demandeur n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait bénéficié d'une indemnisation

carrière dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Vauvert à lui verser une indemnité

de préavis, de 3. 837, 04 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 106. 294, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 2. 000

d'assurance chômage entre juin 2020 et septembre 2020 et les salaires perçus en 2022 jusqu'à la date de licenciement ; - la décision du 9 août 2021 doit être annulée en ce qu'elle octroie à Mme A une indemnisation

En cas de déclaration tardive vous vous exposez à devoir restituer à l'assureur les indemnisations indues.

[X] a établi le contraire, - n'ayant pas été complètement indemnisés d'un précédent sinistre survenu en 2008 les assurés ont tenté de se faire indemniser des désordres consécutifs à celui-ci au motif

dans les lieux, - mis hors de cause la société AXA, assureur de la société SAGITEC, en relevant que le risque réalisé n'entrait pas dans les garanties du contrat, - enjoint aux coresponsables à indemniser

[T] [R], qui a sciemment et frauduleusement exagéré les conséquences du sinistre afin d’obtenir d’elle une indemnisation indue, établissant l’intention de tromper l’assureur.

BTM ayant eu l'initiative de la rupture dont elle sollicite l'indemnisation, .

Enfin, Mme [W] a droit à une indemnité, réparant le préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement qui ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L1235-3 du code du travail et que

[N] [D] à payer à Maitre [H] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 code de procédure civile ; rejeté la demande d'indemnité de M.